RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1990, n° 89-13.709

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-05-11

En bref

Sommaire

Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Redressement judiciaire
  • Prononcé
  • Débiteur ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur
  • Conditions
  • Insolvabilité notoire
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, s'entend d'une situation financière durablement compromise ; que dès lors, en l'espèce, en exigeant la preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de l'absence de possibilité d'obtenir des crédits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que c'est par l'exacte application du texte invoqué que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 234

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-12-18 , Bulletin 1985, IV, n° 302, p. 258 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.