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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1990, n° 89-14.422

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux A..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Z..., Fernand, Albert A...,

2°/ Mme Michèle, Hélène Y..., épouse A...,

demeurant ensemble à La Veuve, Châlons-sur-Marne (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme A..., domicilié à La Veuve (Marne), "Le Mont des Loges", bar-hôtel-restaurant-discothèque,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 25 janvier 1989) que les époux A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation de leurs biens, n'ont pas conclu à l'appui de leur recours ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué des époux A..., aurait privé sa décision de base légale au regard des articles , , , , et du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, ne l'a pas renvoyée à la mise en état ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux A..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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