RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1990, n° 89-14.873

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1989-03-02

En bref

Sommaire

Une cour d'appel, retenant qu'une partie qui avait interjeté appel d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à une société, avait adressé à cette dernière un chèque du montant total du compte qui leur avait été notifié et avait réglé, outre le principal de la condamnation, le montant de celle au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans émettre la moindre réserve, et en déduisant qu'un tel règlement équivalait à un acquiescement, a pu estimer à bon droit que ce règlement équivalait à la renonciation de l'appel interjeté.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Acquiescement implicite
  • Exécution volontaire de la décision
  • Décision exécutoire par provision
  • Paiement des condamnations même non exécutoires
  • Renonciation
  • Appel
  • Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer
  • Paiement de condamnations non exécutoires

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société anonyme Roginski fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mars 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel par elle interjeté d'une ordonnance de référé la condamnant à payer diverses sommes à la société Durand, alors que, en jugeant que la seule exécution de l'ensemble des condamnations prononcées par une décision assortie de l'exécution provisoire avait été équivalente à un acquiescement et à la renonciation au droit d'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Roginski, qui avait interjeté appel le 22 décembre 1986, avait, par courrier du 23 décembre 1986, adressé à la société Durand un chèque du montant total du compte qui lui avait été notifié, l'arrêt retient qu'elle avait réglé outre le principal de la condamnation, le montant de la condamnation au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile et les dépens, sans avoir émis la moindre réserve et en déduit qu'un tel règlement équivaut à un acquiescement ;

Qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu estimer à bon droit qu'un tel règlement équivalait à la renonciation à l'appel interjeté ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 700

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-06-21 , Bulletin 1989, II, n° 130, p. 65 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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