CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-13.820

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1989-01-19

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui déclare recevable et bien fondée l'action en indemnisation des expropriés pour emprise irrégulière au motif qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, l'autorité expropriante a poursuivi l'occupation des parcelles de façon illégale alors qu'une ordonnance d'expropriation, non frappée de pourvoi en cassation, constitue un titre légal de propriété.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 12-1 et L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1989), qu'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1982 a prononcé le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à M. et Mme X... au profit de la commune d'Aubière ; que la juridiction administrative a, le 4 juin 1985, annulé les arrêtés préfectoraux sur la base desquels l'ordonnance d'expropriation était intervenue ;

Attendu que pour déclarer recevable et bien fondée l'action en indemnisation, pour emprise irrégulière, dirigée par les époux X... contre la commune d'Aubière, l'arrêt retient qu'à la suite de l'annulation des arrêtés préfectoraux, la commune a poursuivi l'occupation de façon illégale, constitutive d'une emprise irrégulière et que la commune, partie au procès administratif, connaissait les griefs invoqués par M. X... concernant l'élargissement du chemin et a en conséquence commis une faute en entreprenant et en poursuivant les travaux sans attendre le résultat du recours administratif ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 6 mai 1982, devenue, faute de pourvoi, irrévocable, constitue un titre légal de propriété pour la commune d'Aubière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-1, L12-5

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1983-10-05 , Bulletin 1983, III, n° 180, p. 139 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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