RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 novembre 1990, n° 89-70.267

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val de Marne 1989-07-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé

1°) M. Giuseppe B...,

2°) Mme B...,

demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'Etat français (ministère de l'Equipement),

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que les époux B... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 26 juillet 1989) d'avoir prononcé au profit de l'Etat, au visa d'un arrêté préfectoral du 19 août 1988, l'expropriation d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a également visé deux arrêtés préfectoraux précédents, respectivement en date des 20 décembre 1984 et 23 juillet 1986, prescrivant l'enquête parcellaire initiale qui s'est déroulée du 1er au 31 octobre 1986, de sorte que, l'ordonnance attaquée étant intervenue dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à trois enquêtes successives, le juge était tenu, en vertu des articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, de vérifier l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ainsi que les procès-verbaux de toutes les enquêtes successivement prescrites et aurait dû, le dossier n'étant pas complétement constitué, refuser de prononcer l'expropriation en application de l'article R. 12-3 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que, seule l'enquête parcellaire complémentaire prescrite par arrêté du 19 août 1988 et qui s'est déroulée du 7 novembre 1988 au 10 décembre 1988 concernant l'immeuble appartenant

aux

époux B..., le juge de l'expropriation a vérifié l'accomplissement de toutes les formalités légales relatives à cette enquête ; que les époux B... ont

fait parvenir, pendant la durée de celle-ci, leurs observations au commissaire enquêteur par lettre reçue le 16 novembre 1988 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-1, R12-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.