Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1990, n° 87-44.090

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montauban (section industrie) 1987-06-11

En bref

Décision

! Condamne la société Delmas luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Delmas luminaires, société anonyme, dont le siège est sis à L... (Tarn-et-Garonne), route de Paris, zone industrielle,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de L... (section industrie), au profit :

1°/ de Mme Louise G..., demeurant à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne),

2°/ de M. Georges Z..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

3°/ de Mme Josette C..., demeurant à Albias (Tarn-et-Garonne), La Coronelle,

4°/ de Mme Monique S..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

5°/ de M. André L..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (Tarn-et-Garonne),

6°/ de Mlle Isabelle D..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité des Chênes, bât. A. 722,

7°/ de M. Alain N..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

8°/ de M. Vincent T..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), cité Cellier, bât. C. 16,

9°/ de M. Henri K..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

10°/ de M. Maurice I..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), Cap de l'Homme,

11°/ de M. Marius H..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

12°/ de Mme Thérèse F..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

13°/ de M. Roger J..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

14°/ de Mme Lydie M..., demeurant à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), Picquecos,

15°/ de Mme Marie-Thérèse A..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), "Escudié",

16°/ de M. Fernand E..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

17°/ de M. Cosmos O..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

18°/ de Mme Lucienne Q..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

19°/ de Mme Danièle X..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ...,

20°/ de Mme Cécile P..., demeurant à L... (Tarn-et-Garonne), ..., bât. L. cité Montplaisir,

21°/ de l'ASSEDIC Toulouse, Midi-Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur,

MM. Guermann, Saintoyant, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme B..., M. Y..., Mlle R..., MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Delmas luminaires, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Delmas luminaires demande la cassation d'un jugement (conseil de prud'hommes de L..., 11 juin 1987) qui l'a condamnée à payer des indemnités de préavis et de congés payés à vingt de ses salariés ;

Mais attendu que le jugement attaqué ayant été également frappé d'appel, la cour d'appel a, par arrêt du 22 janvier 1988, infirmé le jugement ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de ce jour de la chambre sociale de la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre le jugement est devenu sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société Delmas luminaires, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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