IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1990, n° 89-41.967

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1988-05-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Au Fin Bonbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... la Ferrière (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Au Fin Bonbon, dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la procédure, qu'ensuite d'une décision du bureau établi près la Cour de Cassation, M. X... a, le 25 janvier 1989, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel (Paris, 17 mai 1988), qu'alors que la déclaration du pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur n'a fait parvenir son mémoire contenant cet énoncé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation que le 24 mai 1989, soit après expiration du délai prévu par le texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers la société Au Fin Bonbon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.