RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990, n° 89-15.735

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1989-03-30

En bref

Sommaire

La possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à preuve du contraire.

Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel estime, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine excluant la paternité, qu'il y a lieu de rejeter l'action en recherche de paternité.

Thèmes
  • Filiation naturelle
  • Modes d'établissement
  • Possession d’État
  • Preuve contraire
  • Possibilité
  • Filiation (règles générales)
  • Recherche de paternité
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Impossibilité de paternité établie par examen des sangs
  • Action à fins de subsides
  • Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre méthode médicale certaine

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu que Mme X... a donné naissance le 19 octobre 1975 à un fils prénommé Frédéric ; qu'elle a assigné M. Y... en recherche de paternité ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1989) l'a déboutée de son action au motif que l'examen des sangs auquel il avait été procédé avait permis d'exclure la paternité de M. Y... ;

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi déterminée alors que la filiation naturelle peut être établie par la possession d'état, de sorte qu'en ne recherchant pas si Frédéric X... ne jouissait pas d'une telle possession à l'égard de M. Y... la juridiction du second degré aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la possession d'état, même lorsqu'elle est établie, ne fait présumer la filiation que jusqu'à la preuve du contraire ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a estimé, eu égard aux conclusions de l'expertise sanguine établissant que M. Y... ne pouvait être le père de Frédéric, qu'il y avait lieu de débouter Mme X... de sa demande ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué de n'avoir pas condamné M. Y... au paiement de subsides alors, selon le moyen, que l'article du Code civil subordonne l'octroi de ceux-ci à la seule condition que le défendeur à l'action ait eu des relations avec la mère pendant la période légale de la conception ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code civil que la demande de subsides doit être écartée si le défendeur à l'action établit, conformément à l'article 340-1, 3°, du même code, par un examen comparé des sangs ou toute autre méthode médicale certaine, qu'il ne peut être le père de l'enfant ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 342-4, 340-1, 3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1986-04-28 , Bulletin 1986, I, n° 101, p. 103 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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