RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 1990, n° 89-18.257

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 1988-10-04

En bref

Sommaire

Le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent, n'y est jamais tenu.

Dès lors que son incompétence n'avait pas été soulevée, il ne peut être reproché à un juge des tutelles d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial, avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge compétent.

Thèmes
  • Majeur protégé
  • Juge des tutelles
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Exception d'incompétence
  • Exception relevée d'office
  • Simple faculté
  • Sauvegarde de justice
  • Mandataire spécial
  • Désignation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance (Saint-Etienne, 4 octobre 1988), après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière ;

Attendu, d'abord, que le juge des tutelles, s'il peut toujours se déclarer d'office territorialement incompétent en application de l'article du nouveau Code de procédure civile n'y est jamais tenu ; que Mme X..., qui n'avait pas soulevé l'incompétence du juge de Saint-Etienne, n'était dès lors pas fondée à lui reprocher d'avoir statué sur la sauvegarde de justice et la désignation d'un mandataire spécial avant de transmettre le dossier, pour attribution, au juge nouvellement compétent en raison de son changement de domicile ;

Et attendu que, par motifs propres et adoptés, le tribunal de grande instance retient que Mme X..., qui a perçu à une époque récente un capital substantiel, n'est pas en état de gérer son budget en raison de son état de santé mis en lumière par une expertise antérieure ; qu'il a ainsi caractérisé la nécessité de lui désigner un mandataire et légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-02-19 , Bulletin 1986, II, n° 22, p. 14 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1983-11-30 , Bulletin 1983, I, n° 285 (3), p. 254 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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