RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1990, n° 87-43.915

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1987-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Europe transaction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Europe transaction dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. René X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers, référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Europe transaction, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que la société Europe transaction fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son ancien salarié victime d'un accident du travail, des dommages-intérêts sur le fondement de l'article du Code du travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, au motif que la résiliation du contrat de travail du salarié a été prononcée pendant la période de suspension de son contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 dudit code, alors, selon le pourvoi que, d'une part, un accord était intervenu pour mettre un terme aux fonctions de M. René X... le 31 décembre 1982 ; que le contrat liant ce dernier à la société à responsabilité limitée Europe transaction avait pris fin par la volonté des parties et que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, dans sa première attestation, M. Jean-Pierre X... avait indiqué que M. René X..., embauché pour le commerce des meubles, "se maintiendrait dans l'entreprise au-delà du 31 décembre 1982 si la société Europe transaction continuait la vente des meubles dont (il) s'occupait" ; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer qu'il ne résultait d'aucun document qu'un accord s'était réalisé pour la résiliation du contrat ; qu'elle a dénaturé le sens et la portée d'une pièce versée aux débats et violé, à ce nouveau titre, l'article du Code civil ; alors que, au demeurant, la cour d'appel s'est contredite, en affirmant qu'aucun document ne prouvait la résiliation de l'accord, tout en relevant qu'au cours d'une conversation M. René Atlan avait manifesté l'intention de quitter l'entreprise ; que si M. X... avait exprimé cette volonté, c'est qu'une entente était intervenue pour résilier le contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que de plus, dans ses conclusions, la société à responsabilité limitée Europe transaction faisait valoir que M. René X... n'avait été engagé que pour s'occuper de la vente de meubles, dans un département créé par elle ; qu'elle n'a pu

maintenir cette activité faute de débouchés à la fin de 1982 ; que la résiliation du contrat était donc étrangère à l'accident du travail et se fondait sur le manque d'ouvrage ; que la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen, a violé l'article 455 du nouveau Code de

procédure civile, et alors, enfin, que l'employeur est admis à résilier le contrat d'un salarié victime d'un accident du travail, même durant la période de suspension, s'il établit l'impossibilité où il se trouve de maintenir ledit contrat ; que la fermeture d'un secteur d'activité justifiait la résiliation des accords liant la société à responsabilité limitée Europe transaction à M. X... ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis à vis de l'article du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas établi que les parties avaient d'un commun accord décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles le 31 décembre 1982 et, d'autre part, qu'il résultait des termes de la lettre que la société avait adressée le 13 mai 1983 au salarié qu'elle l'avait licencié sans justifier de l'impossibilité où elle se trouvait, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat de travail ;

Que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale, de défaut de réponse aux conclusions, de dénaturation et de contradiction, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Europe transaction, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.