RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1990, n° 89-41.141

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section industrie) 1988-12-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Pâtisserie Angélique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Pâtisserie Angelique, ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit de Mlle Sophie X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 6 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la salariée des salaires et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la rémunération de la salariée, dans la mesure où celle-ci n'a jamais fourni de justificatifs des ventes réalisées et de rapport établi par le chef de rayon du magasin attestant des quantités de marchandises vendues et des horaires effectués, ne pouvait être supérieure au SMIC qu'il consent d'ailleurs à payer, et alors, d'autre part, qu'il n'a jamais fait bénéficier la salariée d'un contrat de travail définitif, cette dernière ayant été embauchée par le chef des ventes pendant six jours ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Pâtisserie Angélique, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.