En bref
- Sommaire
Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Effets
- Effet rétroactif (non)
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le moyen unique
Vu l'article du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1986-03-27 , Bulletin 1986, V, n° 123, p. 95 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.