RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1990, n° 88-42.626

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale) 1988-03-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne la société Faivalec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Faivalec, dont le siège est ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :

1°/ de Mme Michèle X..., née C..., demeurant ... à Le Cendre (Puy-de-Dôme),

2°/ de M. Gérard Y..., demeurant à Ludesse, Champeix (Puy-de-Dôme),

3°/ de Mme Maryvonne A..., demeurant Résidence Les Eaux Vives, ... (Puy-de-Dôme),

4°/ de M. Hermann B..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

5°/ de Mme Renée D..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme),

6°/ de M. Daniel E..., demeurant ... à Le Cendre (Puy-de-Dôme),

7°/ de Mme Mireille F..., née Z..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Blanc, avocat de la société Faivalec, de Me Guinard, avocat de Mme X..., de M. Y..., de Mme A..., de M. B..., de Mme D..., de M. E... et de Mme F..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 15 au 16 septembre 1986, un incendie a détruit la totalité des locaux dans lesquels la société anonyme Faivalec exploitait son activité de vente d'articles d'électricité ; que le 5 décembre 1986, elle a notifié à ses salariés leur "congédiement" immédiat et sans indemnités pour force majeure ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 28 mars 1988) d'avoir décidé que l'incendie ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société Faivalec établissait l'existence d'un cas de force majeure entraînant l'impossibilité absolue et immédiate de continuer à exécuter les contrats de travail (violation des articles , , et , alinéa 1er, du Code du travail) ; que, d'autre part, les circonstances que la société Faivalec

avait présenté une demande d'indemnisation au titre du chômage partiel, qu'elle n'avait pas notifié immédiatement la rupture des

contrats de travail ou qu'elle n'avait pas prévu de reprendre l'exploitation étaient inopérantes (manque de base légale au regard des mêmes textes et de l'article du Code du travail) ; qu'enfin, la cour d'appel n'a pas précisé sur quels "éléments de la cause" elle s'appuyait pour décider que le travail avait continué après l'incendie dans des locaux entièrement détruits (manque de base légale au regard des mêmes textes) ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en premier lieu, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, la troisième branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion des faits et des éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'en second lieu, ayant relevé que le 26 septembre 1986, la société avait demandé à l'inspection du travail le bénéfice de l'admission au chômage partiel, ce dont il résultait qu'elle se trouvait dans un cas de suspension temporaire d'activité, que ce n'est que le 17 novembre 1986 qu'elle avait décidé de ne pas continuer son activité par "suite d'un problème de santé ou de succession dans l'entreprise" et qu'enfin, elle n'avait notifié la rupture des contrats que le 5 décembre 1986, la cour d'appel a pu en déduire que l'incendie n'entraînait pas de façon insurmontable la cessation de l'exploitation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts représentant six mois de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si, à défaut de constituer un cas de force majeure, la destruction par incendie des locaux de l'entreprise ne constituait pas, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement (manque de base légale au regard de l'article du Code du travail) ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que la société ait soutenu subsidiairement que l'incendie constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne la société Faivalec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.