RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1990, n° 88-45.780

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Arras 1988-11-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée

X...

, Transports Lucien X..., dont le siège est à Brebières (Pas-de-Calais), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Brebières (Pas-de-Calais), ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 novembre 1988), que M. Y..., ayant travaillé en qualité de chauffeur au service de la société X... de 1969 à 1976, puis à partir du 2 mai 1983, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, alors que le conseil de prud'hommes s'est borné à une simple affirmation, sans apprécier le caractère de gravité des faits répétitifs d'indiscipline reprochés au salarié et ayant donné lieu à deux mises en garde antérieures, ni vérifier s'ils étaient compatibles avec le maintien en fonction de l'intéressé pendant la durée du délai-congé ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les éléments produits aux débats, ont estimé que la preuve de la faute grave, qui incombe à l'employeur, n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... un rappel de salaire et les congés payés afférents, alors qu'il résultait des faits de l'espèce que le salarié ne prétendait pas avoir effectué des heures dépassant le seuil des 169 heures hebdomadaires correspondant à la rémunération normale

garantie et qu'il n'avait jamais justifié avoir refusé la modification apportée en janvier 1987, de sorte qu'il y avait eu acceptation implicite de la modification de règlement du salaire ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que, pour un horaire identique, le salaire de base du salarié avait été réduit unilatéralement par l'employeur ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation d'une modification des conditions de travail ne se présume pas ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.