RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 1990, n° 90-80.674

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 1989-12-14

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) expertise
  • Droits de la défense
  • Caractère contradictoire
  • Non convocation du prévenu
  • Conditions
  • Libre appréciation de l'expert
  • (sur le 3e moyen) cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Absence

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 6 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Dominique,

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1989 qui, pour homicide involontaire commis par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contraventions au Code de la route, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit, à deux amendes de 800 francs chacune pour les contraventions, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a fixé à 6 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter un nouveau ; d Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué mentionne en page 1 que le 14 décembre 1989, date à laquelle a été rendu ledit arrêt, la Cour était composée de M. Rivals, président et de MM. Laventure et Bouyssic, conseillers assesseurs, et en page 2, que ce même jour, la Cour était composée de M. Rivals, président et de MM. Laventure et Kriegk, conseillers assesseurs ;

" alors, d'une part, que de telles énonciations ne permettent pas à la Cour de Cassation de connaître lequel de M. Bouyssic ou de M. Kriegk a effectivement participé à la composition de la Cour en qualité d'assesseur, le 14 décembre 1989 ;

" alors, d'autre part, que doivent être déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'en l'espèce, les énonciations de l'arrêt attaqué ne permettant pas de savoir lequel des deux conseillers-M. Bouyssic ou M. Kriegk a assisté au délibéré, la Cour de cassation n'est pas mise en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel " ;

Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué mentionne deux compositions différentes de la juridiction le 14 décembre 1989, date à laquelle la décision a été rendue, dès lors qu'il n'est pas contesté que c'est M. Laventure, magistrat ayant assisté aux débats et au délibéré qui a lu l'arrêt ; que la Cour de Cassation est en outre en mesure de s'assurer au vu des mentions de l'arrêt que les autres magistrats ayant participé aux débats le 30 novembre 1989 ainsi qu'au délibéré sont M. Rivals et M. Bouyssic ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , alinéa 2, et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

" en ce que, pour retenir le demandeur dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué s'est fondé sur les conclusions des experts désignés par le juge d'instruction ;

" aux motifs que, devant les premiers juges le conseil du prévenu a déposé des conclusions dans lesquelles il invoque le non-respect du principe du contradictoire ; que, certes les experts ne paraissent avoir convoqué à leur opérations ni le prévenu ni son conseil, mais que le juge d'instruction ne le leur avait pas demandé ;

" alors qu'il résulte des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale que c'est à l'expert seul qu'il appartient d'apprécier s'il y a lieu ou non de procéder à l'interrogatoire de l'inculpé par l'intermédiaire du juge d'instruction ; que, dès lors, en relevant, pour écarter la violation des droits de la défense, que le juge d'instruction n'avait pas demandé aux experts d'entendre l'inculpé ou son conseil, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Attendu que pour retenir la culpabilité de Z... du chef d'homicide involontaire, sous l'empire d'un état alcoolique, la cour d'appel s'est fondé notamment sur les conclusions du rapport des experts désignés par le juge d'instruction ; que le demandeur ne saurait faire grief à ceux-ci de ne pas l'avoir convoqué lors de leurs opérations dès lors que cette faculté qui leur est donnée par l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale, même si le juge d'instruction n'a pas délivré de délégation motivée, est laissée à leur libre appréciation ; qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupables du chef d'homicide involontaire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de circulation sur la partie gauche de la chaussée et de défaut de maîtrise de son véhicule et, en répression, d'une part, l'a condamné aux peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à deux amendes de 800 francs pour les contraventions, d'autre d part, a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

" aux motifs que, Dominique Z..., qui disposait pourtant d'un couloir de circulation de 3 m 55 en bon état, a commis une violation caractérisée des prescriptions de l'article du Code de la route et ne pouvait valablement soutenir que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, qu'il ne pouvait nier, n'avait aucun lien causal avec l'accident ; que ledit délit était accompagné en effet de la contravention susvisée et d'une autre pour défaut de maîtrise ; que, certes, il n'a pas été inculpé pour cette seconde contravention, mais que celle-ci, évidente, est visée tant dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de règlement que dans la citation devant le tribunal correctionnel ; que le prévenu a eu toutes latitude pour s'expliquer à son sujet en première instance ; que la Cour retiendra donc cette contravention, comme celle à l'article 4 et le délit d'homicide involontaire commis par conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ;

" alors que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions qu'un pompier avait relevé sur les lieux de l'accident l'existence d'une planche que le motocycliste avait pu vouloir éviter, ce qui constituait un élément suffisamment important pour faire l'objet d'un supplément d'information ; que dès lors, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions susceptible d'éclairer sous un jour nouveau les circonstances de l'accident, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;

Attendu que le demandeur invoque vainement un défaut de réponse à conclusions dès lors que, bien que cité à personne, le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel, et que sa représentation était impossible, en application de l'article du Code de procédure pénale, ainsi que les juges l'ont à bon droit relevé ;

Que le moyen doit dès lors être déclaré irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 164 al. 2
  • Code de procédure pénale 411 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.