En bref
- Sommaire
Il résulte de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.
Dans une telle hypothèse, la prolongation de 5 jours du délai pour statuer, prévue par l'article 199, alinéa 5, du même Code n'est pas applicable (solution implicite)
- Thèmes
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Article 148
- 4 du code de procédure pénale
- Délai imparti pour statuer
- Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990, qui dans une information ouverte contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 4, du Code de procédure pénale
" en ce que la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée dans les 20 jours de sa saisine (20 août 1990) a cependant rejeté la demande de mise en liberté " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X..., qui n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis 4 mois, a adressé le 20 août 1990 à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté, parvenue, selon les mentions de l'arrêt, au plus tard le 21 août et a demandé à comparaître personnellement ; que cette juridiction a statué par arrêt en date du 11 septembre 1990 ;
Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délai de 20 jours prévu par l'article 148 était venu à expiration le 10 septembre 1990 à 24 heures, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que depuis le 11 septembre 1990 à 0 heure Dominique X... est détenu illégalement.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 148, 148-4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.