CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 1990, n° 90-86.052

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre d'accusation), 1990-09-11

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

Dans une telle hypothèse, la prolongation de 5 jours du délai pour statuer, prévue par l'article 199, alinéa 5, du même Code n'est pas applicable (solution implicite)

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Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Dominique,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990, qui dans une information ouverte contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 4, du Code de procédure pénale

" en ce que la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée dans les 20 jours de sa saisine (20 août 1990) a cependant rejeté la demande de mise en liberté " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation, saisie directement d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 dudit Code, doit se prononcer dans les 20 jours de sa saisine, faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X..., qui n'avait pas été entendu par le juge d'instruction depuis 4 mois, a adressé le 20 août 1990 à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté, parvenue, selon les mentions de l'arrêt, au plus tard le 21 août et a demandé à comparaître personnellement ; que cette juridiction a statué par arrêt en date du 11 septembre 1990 ;

Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délai de 20 jours prévu par l'article 148 était venu à expiration le 10 septembre 1990 à 24 heures, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 septembre 1990,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que depuis le 11 septembre 1990 à 0 heure Dominique X... est détenu illégalement.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 148, 148-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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