CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 1990, n° 87-44.291

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1987-06-23

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties ".

Dès lors, l'employeur ne peut résilier cette clause de façon unilatérale, alors même que celle-ci n'est pas encore entrée en application (arrêt n° 1).

Il ne peut également se réserver la faculté de résilier une clause de non-concurrence de façon unilatérale (arrêt n° 2).

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Agence de renseignements commerciaux
  • Convention nationale des cadres
  • Contrat de travail
  • Clause de non
  • Concurrence
  • Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause
  • Conditions
  • Accord entre les deux parties
  • Contrat de travail, rupture
  • Faculté pour l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause
  • Conditions exigées par la convention collective

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service depuis 1974 de la Société commerciale de recouvrements litigieux (SCRL) en dernier lieu comme directeur technico-commercial au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications de ses fonctions qu'elle estimait substantielles ; que la société lui a fait connaître qu'elle serait, au moment de son départ, déliée de la clause de non-concurrence prévue à son contrat de travail ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles du Code du travail et 26 de la convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux ;

Attendu que selon le dernier de ces textes : " la clause de non-concurrence peut à tout moment être résiliée à la suite d'un accord entre les deux parties " ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a énoncé que la clause de non-concurrence s'analysait comme un avantage consenti à l'employeur et que la nécessité d'un commun accord pour sa résiliation ne pouvait être exigé qu'à partir du moment où ladite clause avait commencé à jouer, cette situation nouvelle créant des droits et des obligations réciproques ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas la faculté de résilier cette clause de façon unilatérale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

Textes appliqués

  • Code du travail L135-2
  • Convention collective des cadres des agences de renseignements commerciaux art. 26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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