CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1990, n° 89-13.793

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1989-01-27

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sogea à payer à la société Daudigeos, au titre du compte prorata, la somme de 22 102,07 francs, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogea, venant aux droits et obligations de la société Sainrapt et Brice, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de :

1°) la société Daudigeos, dont le siège est ... (Landes),

2°) M. X..., pris en qualité de syndic de la société Daugigeos, demeurant ... (Landes),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sogea, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Daudigeos, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Donne acte à la société Sogea de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Daudigeos ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainrapt et Brice, entreprise générale, titulaire d'un marché de construction de plusieurs immeubles, a soustraité le lot "gros oeuvre" à la société Daudigeos qu'elle a chargée de la gestion du "compte prorata" ;

Attendu que, pour condamner la société Sogea, qui vient aux droits de la société Sainrapt et Brice, à payer à la société Daudigeos 22 102,O7 francs au titre du compte prorata, avec intérêts à compter de l'assignation, l'arrêt énonce qu'il effectue une compensation entre la somme de 90 788,31 francs, réclamée au titre de ce compte par la société Daudigeos et non contestée par la société Sogea, et celle de 68 686,24 francs réclamée, au titre des dépenses d'intérêt commun, par la société Sogea et non contestée par la société Daudigeos ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Sogea contestait la somme de 90 788,31 francs au titre du compte prorata, en faisant valoir que la société Daudigeos n'avait pas satisfait aux

prescriptions contractuelles concernant la tenue de ce compte, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sogea à payer à la société Daudigeos, au titre du compte prorata, la somme de 22 102,07 francs, l'arrêt rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Daudigeos, envers la société Sogea, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.