IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 décembre 1990, n° 89-16.068

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1989-03-01

En bref

Sommaire

Selon l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours.

Dès lors, un avoué ayant fait connaître par lettres à l'avoué d'une partie engagée dans une procédure contre un tiers que son client acceptait la décision confirmant un jugement ayant dit qu'il devrait intervenir dans la procédure, le pourvoi par lui formé contre cette décision est irrecevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Demandeur ayant acquiescé à l'arrêt d'appel
  • Acquiescement résultant d'une lettre de son avoué à celui de l'adversaire
  • Acquiescement
  • Effets
  • Renonciation aux voies de recours
  • Renonciation
  • Demandeur
  • Acquiescement à l'arrêt d'appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989) a confirmé le jugement par lequel le Tribunal avait déclaré justifiée la mise en cause de M. X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société COREVA ;

Attendu que, par lettre du 23 mars 1989, dont les termes ont été confirmés par une seconde correspondance, l'avoué de M. X... a fait connaître à celui de la société COREVA que son client acceptait cette décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... ès qualités le 15 juin 1989 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 409 al. 1er

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.