CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1990, n° 88-12.998

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-02-10

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail qui permet aux organisations syndicales non signataires de s'opposer aux accords d'entreprise dérogeant aux dispositions légales ou réglementaires n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Accords particuliers
  • Accord d'entreprise
  • Accord dérogeant à des dispositions législatives ou réglementaires
  • Opposition des organisations syndicales non signataires
  • Domaine d'application
  • Durée du travail
  • Travail de nuit
  • Travail de nuit des femmes
  • Suspension de l'interdiction par un accord de branche étendu
  • Accord d'entreprise fixant les modalités d'application

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 1988), que, sur le fondement des dispositions de l'article du Code du travail et de l'article 2 de l'accord national sur l'aménagement du temps de travail dans la métallurgie du 17 juillet 1986, un accord collectif autorisant le travail de nuit des femmes a été conclu en novembre 1987 au sein de l'entreprise de la société Timken-France ; que cet accord a fait l'objet d'une opposition de la part de syndicats non signataires ;

Attendu que pour faire défense à la société Timken-France d'employer des femmes la nuit, la cour d'appel, statuant en référé, a énoncé que l'accord d'entreprise était réputé non écrit, conformément à l'article du Code du travail, et que cette constatation ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;

Attendu, cependant, que l'article du Code du travail n'est pas applicable à la convention ou l'accord qui met en oeuvre dans une entreprise, en vertu de l'article L. 213-1, la suspension de l'interdiction du travail de nuit des femmes résultant de l'extension d'un accord de branche ayant prévu cette possibilité ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Code du travail L132-26, L213-1, R516-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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