RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 1990, n° 89-19.532

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-07-04

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 dans sa rédaction antérieure au décret du 3 juillet 1978 que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était associé.

Thèmes
  • Construction immobilière
  • Société civile de vente
  • Associés
  • Obligations
  • Dettes sociales
  • Paiement
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession de leurs parts
  • Parts
  • Cession
  • Cédant
  • Passif né des engagements pris par la société antérieurement à la cession

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1989), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti, en 1973, à la société civile immobilière de construction-vente Valéry X..., dont M. Y... était alors associé, un crédit, venu à échéance en 1975 après que M. Y... ait cédé, en 1974, la totalité de ses parts ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser partiellement ce crédit, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article du Code de la construction et de l'habitation ne dérogeant pas à l'article du Code civil en ce qu'il précise que la responsabilité des associés à proportion de leurs parts dans le capital social s'apprécie à la date d'exigibilité de la dette, la cour d'appel a violé ces textes ; 2°) qu'en toute hypothèse, l'article du Code de la construction et de l'habitation limite la responsabilité des associés des sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles au seul passif exigible et à proportion de leurs droits sociaux, ce dont il résulte qu'un associé ayant cédé la totalité de ses parts avant qu'une dette de la société soit exigible n'est pas personnellement tenu de cette dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte " ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles était tenu du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé, dans les conditions de l'article de la loi du 16 juillet , devenu du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui a constaté que l'engagement de remboursement du crédit avait été contracté en 1973, lorsque M. Y... était associé de la SCI de construction-vente Valéry X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 78-704 1978-07-03
  • Loi 71-579 1971-07-16 art. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-12-11 , Bulletin 1984, III, n° 211, p. 165 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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