CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1990, n° 89-80.064

Décision attaquée : cour d'assises de la HAUTE-GARONNE 1988-11-26

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 26 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Vu l'arrêt de ce jour par lequel la chambre criminelle, rabattant son précédent arrêt du 7 novembre 1990, l'a déclaré nul et non avenu ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1988 par la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt de cette chambre, en date du 13 décembre 1989, cassant l'arrêt du 26 novembre 1988 sur l'action publique ;

Attendu que, par voie de conséquence, doit être cassé l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 26 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'assassinat, vols avec port d'arme et vols, a prononcé sur les intérêts civils, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Garonne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.