RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1990, n° 88-81.215

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre correctionnelle), 1988-02-02

En bref

Sommaire

Les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas de ce fait dans la catégorie des choses visées par l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Vol
  • Eléments constitutifs
  • Elément légal
  • Chose d'autrui
  • Définition
  • Communication téléphonique (non)
  • Postes télécommunications
  • Télécommunications
  • Téléphone
  • Communications téléphoniques

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Rennes,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X... Franck du chef de vol.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Attendu que Franck X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en utilisant un minitel sans autorisation de l'abonné, frauduleusement soustrait des communications téléphoniques au préjudice de l'union départementale des coiffeurs ;

Attendu qu'en relaxant le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ;

Qu'en effet les communications téléphoniques constituent des prestations de service non susceptibles d'appropriation et n'entrent pas dans la catégorie des choses visées par l'article du Code pénal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code pénal 379

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1983-11-24 , Bulletin criminel 1983, n° 315, p. 810 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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