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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1990, n° 88-17.226

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre A) 1988-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Jacky Z...,

2°/ Mme Z..., née Ginette X...,

demeurant ensemble à Orbec (Calvados), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre A), au profit de Mme Gisèle A..., née Y..., demeurant à Orbec (Calvados), ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme A... ;

Donne acte du désistement de Mme Z... et de son mandataire liquidateur M. B... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que les époux Z... ont acquis de Mme A... un fonds de commerce sur le prix duquel ils restaient devoir, du chef des marchandises, une certaine somme payable en cinq ans ; qu'ayant cessé leurs versements dès la deuxième année et ayant reçu un commandement de payer un an plus tard, ils ont assigné alors leur venderesse en réduction du prix du stock et sollicité, à titre subsidiaire, le renvoi de l'affaire devant un juge rapporteur ou la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de ce stock ; que le tribunal les a déboutés de leur demande ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne pouvant de toute évidence produire aux débats tout le stock litigieux, ils avaient expressément demandé qu'une mesure d'instruction soit ordonnée pour procéder à cette vérification ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner toute mesure d'instruction de nature à l'éclairer sur l'existence d'une manoeuvre frauduleuse de la venderesse, pour déterminer le prix des marchandises en stock vendues, sans rapport avec la réalité ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait écarter comme non pertinents et admissibles des faits, qui, s'ils étaient

établis, justifieraient inéluctablement la prétention des époux Z... ; qu'il était invoqué des faits précis de fraude que, seule, une mesure d'instruction pouvait prouver ; que la cour d'appel a donc méconnu les articles et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé que le prix de vente convenu entre les parties s'imposait à elles sauf à justifier de l'existence de manoeuvres dolosives ayant surpris le consentement du cocontractant, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que les acquéreurs ne démontraient pas l'emploi des manoeuvres cependant nécessaires pour caractériser le dol ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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