CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1990, n° 88-16.886

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-04-28

En bref

Sommaire

L'identité des parties n'est pas une condition d'application de l'article du Code de procédure pénale. Les juridictions civiles doivent rechercher si la décision pénale à intervenir sur le refus de vente est susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile en dommages-intérêts pour atteinte à un réseau de distribution sélective et surseoir à statuer en conséquence.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Le criminel tient le civil en l’État
  • Applications diverses
  • Vente commerciale
  • Action du fabricant contre un distributeur non agréé
  • Plainte de ce dernier en refus de vente
  • Conditions
  • Identité des parties (non)
  • Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
  • Vente
  • Refus de vente
  • Action pénale contre le fabricant

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Biotherm et Biotherm distribution (sociétés Biotherm), qui commercialisent des produits cosmétiques et de toilette à travers un réseau de distribution sélective, ont engagé une action en dommages-intérêts contre la société Dammarie distribution (société Dammarie) en lui reprochant d'offrir leurs produits à la vente, sans avoir obtenu leur agrément ; que la société Dammarie, qui a acquis ces produits du Groupement d'achats des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus de vente ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis, la cour d'appel énonce que " par sa constitution de partie civile, l'appelante a provoqué l'ouverture d'une information relative à un refus de vente qui, à le supposer tombant sous le coup de la loi pénale, fut opposé non à elle-même, mais à une autre personne morale ; que si au mépris de la règle " nul ne plaide par procureur ", elle s'est substituée au GALEC dans la position de victime, c'est à l'évidence pour appuyer l'exception fondée sur l'article du Code de procédure pénale sur une identité prétendue des parties qui n'est qu'apparence et en définitive conduire une manoeuvre purement dilatoire " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la décision pénale à intervenir était susceptible d'exercer une influence sur la solution de l'instance civile, dès lors que l'identité de parties n'est pas une condition nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1975-05-27 , Bulletin 1975, III, n° 182, p. 140 (cassation)
  • Com. 1975-06-03 , Bulletin 1975, IV, n° 157 (2), p. 131 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1982-02-16 , Bulletin 1982, IV, n° 73 (2), p. 51 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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