RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 18 décembre 1990, n° 88-19.815

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A) 1988-09-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Rustic Hôtel, envers la Société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société Rustic Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A) , au profit de la Société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Rustic Hôtel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1988), que la société Rustic Hôtel a ouvert un compte courant à la société Crédit du Nord (la banque), qui, le 18 août 1980, lui a consenti une ouverture de crédit remboursable en soixante mensualités à partir du 30 septembre suivant ; qu'au 31 mars 1985, le compte courant présentant un solde débiteur de 231 699,38 francs et le remboursement du crédit en arrièré de 27 120,65 francs, la banque a assigné sa cliente en paiement de ces sommes, augmentées des intérêts ; que les premiers juges ont accueilli sa demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Rustic Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite compensation, les juges du fond ont commis un déni de justice en violation de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant les paiements invoqués par la société Rustic Hôtel et qui auraient réduit sa dette envers la banque, a constaté que les documents produits n'étaient pas suffisamment probants pour qu'il en soit tenu compte

dans le montant de la condamnation, et a prononcé celle-ci simplement en deniers ou quittances statuant ainsi sur la demande de compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Rustic Hôtel, envers la Société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt

dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.