CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 1990, n° 88-20.232

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-09-28

En bref

Sommaire

La contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties.

Thèmes
  • Paiement
  • Monnaie étrangère
  • Dette fixée en monnaie étrangère
  • Contre
  • Valeur en francs français
  • Calcul
  • Date de calcul
  • Date du paiement
  • Exception
  • Retard imputable à une partie
  • Monnaie
  • Taux de conversion en francs

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties ;

Attendu que, saisi de la difficulté d'exécution d'un jugement ayant condamné M. X... à payer à la société Lancart l'aînée la somme correspondant en francs français (au cours du jour) à celle de 59 772 francs suisses, l'arrêt attaqué, statuant en référé, se borne à énoncer que cette expression " cours du jour " doit s'entendre nécessairement " cours existant à la date de la décision prononcée ", le juge devant procéder à la fixation du montant de la condamnation au jour où il se prononce ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que le retard apporté au règlement fût imputable à l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • nouveau Code de procédure civile 12, 627

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1988-02-23 , Bulletin criminel 1988, n° 87 (1), p. 226 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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