Paiement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 23-21.121L'application de l'article 2249 du code civil, qui dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, suppose un paiement sans…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.570Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.595Si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-13.469L'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.475Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.512Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.584La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 23-21.121L'application de l'article 2249 du code civil, qui dispose que le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, suppose un paiement sans…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746Aux termes de l'article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.570Il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-18.595Si la règle posée par l'article 2425 du code civil a vocation à régler les conflits pouvant naître entre différents créanciers ayant chacun inscrit une hypothèque sur le même immeuble et privilégie le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-13.469L'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments. Encourt en conséquence la censure le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur une demande de saisie des rémunérations tendant au…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 10-28.475Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2012, n° 10-24.512Il incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2009, n° 08-12.584La déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constitue pas un paiement, de sorte qu'une cour d'appel en déduit, à bon droit, que le montant correspondant devait en être imputé…
- CassationCass. com., 3 févr. 2009, n° 06-21.184Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-10.629En application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, le tribunal ne peut substituer des intérêts au taux légal aux intérêts conventionnels sans accorder des délais de paiement sur le principal et en fixer…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 04-16.370La manifestation expresse de volonté d'un chirurgien de prendre l'engagement de restituer des honoraires au confrère auquel il n'était plus tenu par le contrat d'association les ayant liés ainsi que le remboursement…
- RejetCass. 1re civ., 24 oct. 2006, n° 05-16.517En refusant d'accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil.
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-19.738Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1253 du code civil l'arrêt qui décide que les sommes versées à un bailleur devaient s'imputer sur les échéances les plus anciennes en l'absence d'imputation…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 2005, n° 02-21.236Les juges du fond apprécient souverainement l'intérêt des débiteurs à acquitter leur dette.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 04-15.809Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil, le tribunal déboutant un créancier qui a assigné son débiteur en paiement d'une somme réglée au moyen d'un chèque postal revenu…
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2005, n° 02-14.758Ayant exactement retenu que l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 conduisait à l'application de la loi française, une cour d'appel, relevant que le paiement devait intervenir par virement "…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2004, n° 01-11.355Celui qui acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée ne peut agir à cette fin…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2003, n° 02-16.993
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-20.503
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 00-18.839En présence de statuts d'un groupement faisant du règlement des cotisations une obligation essentielle des adhérents, ceux-ci ne peuvent, du seul fait qu'aucune clause des statuts ne rend le paiement de ces cotisations…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-00.608
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-01.018
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 99-19.626
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-13.489
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 00-14.873
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-18.692Lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre…
- RejetCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-13.474
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-11.958Les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties ; dès lors, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2002, n° 99-19.455
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2002, n° 98-23.083Celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil.
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.662
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-15.687Le tribunal, qui relève que le créancier avait annulé une facture en émettant un avoir du même montant, ne fait que restituer sa véritable portée à cet avoir qui n'était destiné qu'à justifier l'annulation de l'écriture…
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-10.974Le refus de donner satisfaction à une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance, émanant d'un débiteur dans l'impossibilité d'en avoir autrement connaissance, équivaut à un refus de recevoir le…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2001, n° 99-19.086
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 2001, n° 98-13.285En application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-17.840
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-18.015
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 97-22.665La cour d'appel, qui constate que, non acceptée par la bailleresse, la consignation qui avait suivi les offres réelles n'avait pas été validée par un jugement passé en force de chose jugée, en déduit justement qu'elle…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-19.214
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.119
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1999, n° 96-21.118
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-10.556La détermination de la nature juridique d'un paiement, fût-il effectué par carte bancaire, résulte de l'intention des parties. Par suite, un juge du fond, ayant relevé qu'une personne, qui avait communiqué par…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-16.099
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1999, n° 97-11.300
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.815
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-17.298
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.515Le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.210Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande en paiement d'un entrepreneur dirigée contre son client, la cour d'appel qui retient que cet entrepreneur avait convenu de se faire payer par l'assureur du…
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-20.991
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.367
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-19.412
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-19.156
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-14.003
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.775
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 96-10.537
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-16.671L'obligation au paiement résultant d'une décision judiciaire française et portant sur une somme d'argent libellée en francs français, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que le débiteur ne peut, en vertu de…
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-17.033
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.217
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.120Le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier. Il s'ensuit que, dans une instance en révocation de donation pour inexécution de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.722
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.791
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.471
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 91-20.415
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 93-20.325
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 92-13.982Viole l'article 1254 du Code civil qui dispose que seul le consentement du créancier peut permettre l'imputation de paiements partiels sur le capital par préférence aux intérêts, la cour d'appel qui pour fixer la dette…
- CassationCass. soc., 18 mai 1995, n° 94-40.913
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 92-21.016Une demande en délai de paiement n'emporte pas à elle seule reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et ne traduit pas la volonté certaine et non équivoque d'acquiescer à une demande de paiement.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.216L'article 1254 du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette.
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.249
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.585En application de l'article 2036 du Code civil, la caution peut invoquer les dispositions des articles 1253 et 1256 du même Code relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.443C'est à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause dont procédait ce paiement impliquait pour le débiteur l'obligation de lui rembourser…
- RejetCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.793Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie. Justifie dès lors légalement sa décision la cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-14.472Le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire.
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.347
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 90-19.607Il résulte des articles 1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier…
- CassationCass. soc., 9 mars 1993, n° 92-41.178
- CassationCass. soc., 25 févr. 1993, n° 90-16.965
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-22.005
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.970
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 89-21.132
- RejetCass. com., 4 févr. 1992, n° 89-20.573
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-10.715La présomption de libération de l'article 1282 du Code civil est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole en conséquence ce texte la cour d'appel qui condamne une banque détenant…
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 90-12.819Doit être censuré, pour violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette une demande en paiement au motif que le demandeur ne précise pas le texte sur lequel il se fonde pour rechercher…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-14.755
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-21.796
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1991, n° 89-18.812Le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 88-20.232La contre-valeur en francs français d'une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement, sauf si le retard apporté à celui-ci est imputable à l'une des parties.
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-18.122
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19.700
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.261
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-17.572Le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur qui a sa cause dans le seul fait du paiement, générateur…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 88-10.205
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.270
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 88-10.022
- CassationCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-18.571
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-20.195
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-19.045Viole les articles 1239 du Code civil et 2 du décret du 14 mars 1986 la cour d'appel qui décide qu'un débiteur s'est valablement libéré envers une société en honorant des effets de commerce libellés au nom du président…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.394
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 85-18.338Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en paiement d'une somme supérieure à 5 000 F, formée par une société à l'encontre de…
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-18.901En cas de pluralité de dettes cautionnées par une même personne envers un créancier unique, à défaut de stipulations convenues entre la caution et le créancier, celui-ci n'est pas tenu d'imputer le paiement partiel…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 86-15.906
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1988, n° 86-17.320
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-11.824
- CassationCass. com., 5 juill. 1988, n° 86-15.715L'article 1254 du Code civil, aux termes duquel le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1988, n° 85-17.618Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant que des parents avaient réglé à des entrepreneurs les travaux de construction effectués pour le compte de leur fille et qu'il n'était justifié, en l'espèce, ni d'une…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.575Lorsque des sommes restant dues font partie de deux ou plusieurs dettes distinctes, et en l'absence d'imputation préalablement convenue ou portée sur la quittance, le paiement doit être imputé sur celle des dettes…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.512Les dispositions applicables en matière de procédures collectives au réglement des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque ne dérogent en rien au principe général selon lequel tout paiement fait en capital et…
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1985, n° 83-16.923En l'état d'un emprunt contracté par une société civile française, auprès d'une société de droit suisse, et devant donner lieu à un paiement international, une Cour d'appel a pu tenir pour valable la clause faisant…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-15.174Ayant constaté que ni la réalité des livraisons prises en compte, ni le montant des factures correspondantes n'étaient discutés et que seul était en litige le paiement de ces factures, de sorte que la contestation ne…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1984, n° 83-10.693Dès lors qu'une personne a signé une reconnaissance de dette et qu'elle présente le titre original de créance qu'elle aurait trouvé postérieurement à la signature de ladite reconnaissance, il lui appartient de démontrer…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1983, n° 82-16.838Le paiement avec subrogation s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1982, n° 81-11.201Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.110Il résulte de l'article 1259-2° du code civil et de l'article 816 du code de procédure civile, alors en vigueur, que la cessation du cours des intérêts n'a lieu, après le refus par le créancier de l'offre réelle de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.243