CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 87-19.753

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1987-10-15

En bref

Sommaire

En application des articles , et du Code de la sécurité sociale, celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est, soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice.

Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un père, à qui la garde des enfants avait été confiée et qui avait été débouté par le juge aux affaires matrimoniales de sa demande de fixation de contribution à la charge de son ex-femme, avait droit au maintien de l'allocation de soutien familial, retient que, la mère ne justifiant d'aucune raison la mettant hors d'état de contribuer à l'entretien de ses enfants, il en résultait la preuve qu'elle s'était volontairement soustraite à son obligation d'entretien.

Thèmes
  • Sécurité sociale, prestations familiales
  • Allocation de soutien familial
  • Conditions
  • Parent non gardien de l'enfant hors d’État de faire face à son obligation d'entretien
  • Parent non gardien de l'enfant s'étant volontairement soustrait à son obligation d'entretien
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Vu l'article L. 523-1-3 et R. 523-1, R. 523-2 et R. 523-3 de la Sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est substituée, à compter du 1er juin 1985, l'allocation de soutien familial, que le juge aux affaires matrimoniales l'a débouté de la demande qu'il avait formée afin d'obtenir que soit fixée la contribution de son ex-femme à l'entretien des deux enfants vivant encore avec lui ; que, pour décider que M. X... avait droit au maintien de l'allocation de soutien familial, la cour d'appel a retenu essentiellement que, la mère des enfants ne justifiant d'aucune raison particulière la mettant hors d'état de contribuer à l'entretien de ses enfants, il en résultait la preuve qu'elle s'était soustraite volontairement à son obligation d'entretien ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui des parents qui a la garde de ses enfants mineurs n'a droit à l'allocation de soutien familial qu'à la condition de faire la preuve que l'autre parent est soit hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, soit que, disposant de ressources suffisantes, il s'est volontairement soustrait à l'obligation de paiement de pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L523-1-3, R523-1, R523-2, R523-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.