RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 décembre 1990, n° 88-44.551

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1988-04-28

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne la société SPS Méditerranée, envers les défendeurs, aux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I Sur le pourvoi n° T/88-44.551 formé par la société SPS Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (1er) (Bouchesdu-Rhône), ...,

en cassation d'un arrêt n° 85/11420 rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit :

1°) de M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., Cité de l'Arc, à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône) Marignane,

2°) de la société à responsabilité limitée SEVIP, Société européenne de vigilance industrielle et privée, dont le siège social est ... (1er),

défendeurs à la cassation ;

II Sur le pourvoi n° U/8844.552 formé par la société SPS Méditérannée,

en cassation d'un arrêt n° 85/11421 rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit :

1°) de la société à responsabilité limitée SEVIP,

2°) de M. Vincent Z..., demeurant chez M. et Mme X..., ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SPS Méditerranée, de Me Henry, avocat de la société SEVIP, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° T/88-44.551 et U/8844.552 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société SPS Méditerranée, titulaire du marché de ramassage de chariots à bagages à l'aéroport de Marseille-Marignane, a perdu, à compter du 28 juin 1985, le marché, repris par la société SEVIP ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société SPS Méditerranée fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à MM. Y... et Z..., salariés affectés à ce service, une somme de 25 800 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive des contrats de

travail alors que, selon le moyen, en se dispensant de rechercher si la perte de marché pour l'exécution duquel MM. Y... et Z... avaient été employés, ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la société SPS Méditerranée n'a invoqué, devant la cour d'appel, aucun motif de licenciement ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne la société SPS Méditerranée, envers les défendeurs, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.