RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1991, n° 90-81.466

Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1990-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

EL NOUMNI Mhand,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et qui a prononcé à son encontre l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ;

BMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et -1er du Code de la santé publique, de l'article 6, 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, des articles et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mhand El Noumni coupable de trafic de stupéfiants ;

"aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier que Jean Y... a été convaincu d'usage, trafic et fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants ; qu'au cours de l'information, sa concubine, Nathalie X..., révélait aux enquêteurs que le fournisseur de Jean Y... décrit par ce dernier comme étant un nord-africain marocain de 25 ans, de taille moyenne, plutôt mince, bien habillé, ayant les cheveux bruns ondulés et se faisant appeler Mohamed, était en réalité Mhand El Noumni ; qu'elle permettait l'arrestation de l'intéressé, puis maintenait ses accusations contre lui en précisant qu'elle avait vu son concubin lui remettre à une ou deux reprises de l'argent ; que le prévenu conteste les accusations de Nathalie X... et déclare s'être rendu à son domicile au moment de son arrestation pour rendre visite à cette jeune femme qu'il avait rencontrée dans un débit de boissons, quelque temps auparavant ; qu'en déclarant le prévenu coupable de trafic de stupéfiants par détention, offre ou cession de résine de cannabis, le premier juge, par des motifs pertinents que la Cour adopte, a tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient ; que la Cour constate en outre que les déclarations de Nathalie X..., corroborant le signalement détaillé du fournisseur de stupéfiants dépeint par Jean Y..., n'ont jamais été formellement contredites par ce témoin, ni par Jean Y... qui s'est contenté d'imposer le silence à sa concubine devant le juge d'instruction sans donner d'élément confirmatif ou infirmatif sur le fond des accusations formulées contre Mhand El Noumni, si ce n'est, sans autre précision, à l'audience du tribunal ;

"alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que les déclarations de Mme X... étaient, d'une part, sujettes à caution comme n'ayant pas été "formellement contredites" par celle-ci, et n'avaient, d'autre part, jamais été confirmées par M. Y..., à qui El Noumni aurait fourni la drogue ; qu'en déclarant néanmoins ce dernier coupable de trafic de stupéfiants sur le fondement des

seules déclarations d de Mme X... et en l'absence de tout élément matériel susceptible de les corroborer, soit quand bien même il demeurait un doute sur la culpabilité dudit prévenu, la cour d'appel a violé la présomption d'innocence" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les motifs non contraires du jugement qu'il adopte, pour partie reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Mhand El Noumni coupable de trafic de stupéfiants, les juges ont fondé leur conviction non seulement sur les déclarations de Nathalie X..., mais encore sur celles, contradictoires, du prévenu lui-même, et sur la description concordante du fournisseur de résine de cannabis faite par ledit témoin et un coprévenu ;

D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.