CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1991, n° 90-81.458

Décision attaquée : cour d'assises des Ardennes, 1989-12-13

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'appliquent également aux surcharges (irrégulières) figurant sur la feuille des questions soumises à la Cour et au jury (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Renvois et surcharges
  • Approbation
  • Défaut
  • Effet
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Objet
  • Prévenu libre poursuivi pour délit connexe
  • Mandat de dépôt (non)

Texte intégral

ATexte intégral30 paragraphes, 3 min de lecture

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

  • X... Bernard,
  • Y... Bernadette, épouse Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes, en date du 13 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, la seconde à 3 ans d'emprisonnement pour le délit connexe de non-dénonciation de crime et qui a délivré contre elle mandat de dépôt.

LA COUR,

Sur le pourvoi de Bernard X...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Sur le pourvoi de Bernadette Y..., épouse Z...

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la peine prononcée à l'encontre de Bernadette Y... a été surchargée sans que cette surcharge ait été approuvée ;

" alors que toute mention raturée et non approuvée est réputée non avenue et que l'omission, sur la feuille des questions de la peine, doit entraîner la cassation de l'arrêt attaqué " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l'article du Code de procédure pénale, d'après lequel les ratures et les renvois non approuvés sont non avenus, s'applique également aux surcharges irrégulières qui n'altèrent pas moins la foi due aux écritures authentiques ;

Attendu que la déclaration de la Cour et du jury porte mention de la condamnation de Bernadette Y..., épouse Z..., à 3 années d'emprisonnement ; que ce chiffre apparaît en surcharge d'un autre chiffre non identifiable sans que cette surcharge ait été approuvée ; que la cassation est encourue de ce chef ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 366 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que la Cour et le jury ont décerné mandat de dépôt à l'encontre de Bernadette Y... ;

" alors que la cour d'assises qui a prononcé un arrêt de condamnation a épuisé sa saisine et est incompétente pour délivrer un mandat de dépôt à l'encontre d'une partie renvoyée pour un délit connexe et ayant comparu libre ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet à la cour d'assises de décerner mandat de dépôt contre un prévenu poursuivi pour délit connexe ;

Attendu qu'il résulte de la feuille de questions et de l'arrêt pénal qu'après l'avoir condamnée à 3 ans d'emprisonnement, la cour d'assises a décerné mandat de dépôt contre Bernadette Y..., épouse Z... ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article du Code de procédure pénale n'est applicable que devant les juridictions correctionnelles, la Cour et le jury ont excédé leurs pouvoirs ; que la cassation est également encourue de ce chef ;

Sur le pourvoi de Bernard X...

Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi :

Sur le pourvoi de Bernadette Y..., épouse Z... ;

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Ardennes du 13 décembre 1989, en ses seules dispositions relatives à Bernadette Y..., épouse Z..., ensemble en ce qui la concerne, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé, les autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Marne,

DIT que Bernadette Y..., épouse Z..., sera immédiatement remise en liberté si elle n'est détenue pour autre cause.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 107
  • Code de procédure pénale 148-1, 366, 465

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1964-11-12 , Bulletin criminel 1964, n° 295, p. 627 (cassation)
  • arrêts n°s 1 et 2)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1990-04-25 , Bulletin criminel 1990, n° 156, p. 408 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.