RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 janvier 1991, n° 90-82.030

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1990-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yannick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yannick Y... était présent à l'audience du 19 février 1990 au cours de laquelle l'arrêt a été prononcé ; qu'ainsi il a été en mesure d'en avoir sur le champ connaissance ; que d'ailleurs il s'est pourvu contre cette décision avant l'expiration du délai de pourvoi ; que, dès lors, il ne peut, de l'irrégularité alléguée, se faire un grief à l'appui de son pourvoi ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le conseil de Yannick Y... a déposé des conclusions tendant à la relaxe du prévenu au motif que la décision de suspension du permis de conduire ne lui ayant pas été notifiée le 11 avril 1989, l'infraction ne pouvait être constituée à cette date ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que si la cour d'appel a cru devoir analyser lesdites conclusions en une exception de nullité de la procédure antérieure, elle n'en a pas moins, par l'arrêt attaqué, examiné au fond les faits reprochés au prévenu ; qu'en cet état, le demandeur est mal fondé à se faire un grief d'une prétendue méconnaissance des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

HMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles alinéa 3 et du Code de la route ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article alinéa 2 du Code de la route ;

Les moyens étant réunis ;

IMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que s'il est exact que les articles L. 19 alinéa 3 et L. 18-1 visés à l'acte de d poursuite ne s'appliquent pas aux faits poursuivis, il n'en est résulté nul préjudice pour le prévenu, qui, d'une part, a présenté sa défense sur des faits et une incrimination dont il a eu une parfaite connaissance ; que, d'autre part, il a été fait application en l'espèce, des sanctions de l'article L. 19 alinéa 1 visé à la prévention ;

Attendu, par ailleurs que, répondant aux conclusions dont ils

étaient saisis, les juges énoncent qu'il résulte d'un procès-verbal du 16 avril 1989 que, le 11 avril précédent, Yannick Y... avait refusé de restituer son permis aux gendarmes chargés de lui notifier l'arrêté du sous-préfet de Bayeux prononçant à son encontre une mesure de suspension ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs des moyens, lesquels ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.