CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1991, n° 87-19.135

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1987-10-14

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable, mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Condamnation
  • Condamnation in solidum avec l'auteur du dommage
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen et la première branche du second moyen réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code des assurances dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le responsable mais de lui déclarer opposables les condamnations prononcées contre celui-ci ;

Attendu qu'en l'espèce la cour d'appel a prononcé condamnation contre le Fonds ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;

Et attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ; qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie à prendre en charge le montant du préjudice subi par la victime, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, par la cour d'appel d'Agen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les dispositions de cet arrêt sont opposables audit Fonds

Textes appliqués

  • Code des assurances R420-15

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-01-31 , Bulletin 1989, I, n° 48 (2), p. 31 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre mixte, 1990-05-28 , Bulletin 1990, Ch. mixte, n° 1, p. 1 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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