Fonds de garantie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-20.158En cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, seul le liquidateur de cette entreprise d'assurance, française ou dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut saisir le Fonds…
- AvisCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 26-70.007L'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en ce qu'il prévoit que, lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.5061°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-22.201Selon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11.031L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui, pour débouter le conjoint survivant d'une victime d'une…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-20.763Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit…
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- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2026, n° 24-20.158En cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, seul le liquidateur de cette entreprise d'assurance, française ou dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut saisir le Fonds…
- AvisCass. 2e civ., 1er oct. 2026, n° 26-70.007L'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en ce qu'il prévoit que, lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.5061°/ Viole l'article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, la cour d'appel qui écarte la garantie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.966Ce n'est que lorsque la victime a bénéficié d'une indemnisation par un bureau national d'assurance étranger que sont applicables les dispositions de l'article R. 421-68 du code des assurances, qui prévoient que…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2024, n° 21-22.201Selon l'article L.421-1 III du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2023, n° 22-11.031L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future des enfants à l'autonomie financière, impose de déduire de la perte de revenus globale du…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565Viole l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d'appel qui, pour débouter le conjoint survivant d'une victime d'une…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 19-20.763Il résulte des dispositions de l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la demande d'indemnisation de la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante adressée au FIVA se prescrit…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.426Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.425Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-24.424Les articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-3 du code des assurances n'excluent pas l'indemnisation, selon les règles du droit commun, du préjudice personnel des proches de la victime directe d'actes de terrorisme, en cas…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 20-21.276Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-10.088
- RejetCass. soc., 29 juin 2022, n° 21-13.656
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101En cas de demande d'indemnisation formée devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) au nom d'un mineur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir exactement retenu que le délai de deux…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-13.779Il résulte des dispositions combinées des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale que, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15.717Il résulte de l'article 2226 du code civil que l'action en responsabilité, née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage,…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508En application de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 2021, n° 20-10.951Il résulte de la combinaison des articles 53, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-22.069Les dispositions des articles 27, 28 et 29 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui fixent au demandeur à une action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) un délai pour déposer ses pièces…
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 2020, n° 19-21.631Aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.381La nullité du contrat d'assurance édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'étant pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit, le Fonds de garantie des assurances…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-24.594La constitution de partie civile de la victime d'un dommage contre le seul agent public auteur des faits à l'origine de ce dommage et qui sont de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-20.457Aux termes de l'article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) par décision…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31.014Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2019, n° 18-13.853L'article 706-3 du code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres, la commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129En introduisant, par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-1250 du 31 décembre…
- CassationCass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139Selon l'article R. 422-8 du code des assurances, l'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne faite à la victime d'un acte de terrorisme indique l'évaluation retenue par le Fonds pour…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2018, n° 17-18.885La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devant tenir compte des…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-21.098En matière d'indemnisation des victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), le respect des exigences de motivation de la déclaration relative à la contestation de l'offre du fonds…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2018, n° 17-16.950Les dispositions de l'article R. 421-12 du code des assurances qui régissent seulement les conditions des demandes d'indemnités adressées au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) par une…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2018, n° 16-20.603Les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations inscrites à l'écrou est assurée sur la première part du compte…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169Les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale instaurent un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres. Il en résulte que le Fonds de garantie…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-25.666L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-24.700Selon l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l'article 53, IV, de cette loi,…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-13.924Il résulte de l'article R. 421-68 du code des assurances qu'en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger, lorsqu'un contrat d'assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.748Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages qui, tenu de réparer les conséquences d'un accident, indemnise une victime de l'intégralité du dommage est subrogé dans les droits de celle-ci et peut exercer…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 15-23.041Lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous contrôle judiciaire…
- CassationCass. 2e civ., 8 sept. 2016, n° 14-24.392Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-16.831La décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ne s'impose pas à l'auteur de l'infraction ou à son assureur qui peuvent, dans l'instance sur recours subrogatoire prévue à l'article 706-11…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.080L'exercice de l'action juridictionnelle en contestation de l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, prévue par l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, a pour…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2016, n° 15-13.040Il résulte des articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-11 du code de procédure pénale, que le débiteur d'indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2015, n° 15-80.338En raison de l'indivisibilité du litige, le seul appel du Fonds de garantie automobile remet nécessairement en question, à l'égard de toutes les parties, la chose jugée en première instance quant à la validité du…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 2015, n° 14-21.867Le capital décès versé par une mutuelle ne relevant pas des prestations indemnitaires par détermination de la loi ne répare le préjudice économique du conjoint survivant que s'il dépend des revenus que percevait le…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.495Il résulte des articles 22 et 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) doit indiquer que lorsque la déclaration écrite du…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2013, n° 12-24.836Viole l'article R. 421-5 du code des assurances la cour d'appel qui énonce que l'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation qui entend soulever la nullité du contrat d'assurance peut en aviser…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2013, n° 12-25.096L'inobservation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, du délai de six mois qui lui est imparti par l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, ne le prive pas du droit d'agir en…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-28.974Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 11-26.519En application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation est allouée à la victime d'un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction ; qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-14.106Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que le recours subrogatoire que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) exerce contre l'auteur de l'infraction,…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2012, n° 11-10.235En application de l'article 53 IV, alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, si la décision juridictionnelle irrévocable rendue au terme de l'action en indemnisation formée contre le Fiva par la victime…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2012, n° 10-23.043C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en présence d'un désaccord des parties sur la table de capitalisation qu'il convient de retenir, que la rente servie au conjoint…
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-17.358Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), l'auteur d'une infraction…
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2011, n° 10-19.572Selon les articles L. 421-1 III et R. 421-1 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2011, n° 10-23.340Une victime de l'amiante qui saisit un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la seule reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par son employeur est recevable à saisir ensuite le…
- CassationCass. 2e civ., 22 sept. 2011, n° 09-15.756Il résulte de l'article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le salarié atteint d'une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 15 sept. 2011, n° 10-24.313Selon l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en 2006, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.092Selon l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, la demande d'indemnisation d'une victime d'une maladie liée à une…
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.717Il résulte des articles 706-3 du code de procédure pénale et L. 434-7 à L. 434-13 du code de la sécurité sociale que les victimes exclues du bénéfice de la législation sociale applicable aux accidents du travail peuvent…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2011, n° 10-17.884Fait une exacte application de l'article 706-11, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dont la critique par une question prioritaire de constitutionnalité au regard des principes de responsabilité personnelle et…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-10.089C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 09-71.560Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2010, n° 09-88.692En raison du caractère subsidiaire de son obligation, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.372) La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-13.373)La victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante tient son droit à réparation directement de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 qui rend le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2010, n° 09-14.605)La demande d'indemnisation adressée au Fonds est soumise à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. ) L'action exercée par la victime d'une maladie liée à une…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 09-65.237Il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d'imputabilité à l'exposition à l'amiante de la maladie ou du décès, consécutive à la…
- Cass.Cass. autre, 18 janv. 2010, n° 09-00.004Les demandes d'indemnisation adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Le délai de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-15.914La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant décédée, le 15…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2009, n° 08-19.349Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur,…
- CassationCass. ass. plén., 29 mai 2009, n° 08-11.422Constitue un droit fondamental, en vue d'un procès équitable, le droit d'être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n'y était pas partie
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-14.782Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 08-14.127Dans les actions intentées contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devant les cours d'appel, il résulte des dispositions des articles 26, 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, qui ne…
- Cass.Cass. autre, 6 oct. 2008, n° 08-00.009L'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 impose au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations…
- CassationCass. crim., 1er avr. 2008, n° 07-80.675En aucun cas, l'intervention du fonds de garantie ne peut entraîner sa condamnation
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 2008, n° 07-15.807Les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une maladie causée par l'amiante, ayant saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant obtenu, à la suite d'un procès-verbal de conciliation,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-21.392Il résulte du rapprochement des articles 53 III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 15 III du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.530En application des articles 53-I et 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-20.337Selon les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, les pièces et documents produits par le demandeur exerçant devant la cour d'appel une action contre le fonds d'indemnisation des victimes de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-20.040La cour d'appel dans le ressort de laquelle est domiciliée l'un des ayants droit d'une victime de l'amiante est compétente pour connaître de l'action formée par celui-ci, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 23…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2007, n° 06-16.991Lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), dans les conditions des articles 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 et 15 du décret du 23 octobre 2001, n'a pas été acceptée,…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 2007, n° 04-30.777Il résulte de l'article 53, paragraphes I, II, III, IV et VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, si le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit exercer son action subrogatoire quand son offre…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-21.633Une cour d'appel ayant exactement retenu que le législateur avait voulu que les victimes de l'amiante optent entre l'indemnisation par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par la loi du 23…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.545Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-13.056Il résulte du rapprochement de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 17 du décret du 23 octobre 2001 que la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-20.777Une victime ayant réclamé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds), l'indemnisation de la période d'incapacité permanente partielle subie pendant la période allant du lendemain du certificat médical…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2006, n° 05-15.373Viole l'article L. 3122-2 du code de la santé publique, l'arrêt qui pour rejeter une demande d'indemnisation au titre du préjudice spécifique de contamination, retient que l'intéressé, qui critique les conditions de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 05-13.606Seule l'infraction ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut fonder le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'infractions.…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 2006, n° 03-19.654Le 3e alinéa de l'article R. 421-19 du code des assurances qui fixe un plafond de 970 euros, par victime, à l'occasion des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du 1er alinéa,…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-10.144Viole les articles L. 421-3, R. 421-16 et R. 421-12 du code des assurances, la cour d'appel qui rejette les demandes du fonds de garantie automobile, subrogé dans les droits de la victime, dirigées contre la personne…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 04-17.751Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTI), ayant demandé à l'auteur d'une infraction le remboursement de l'indemnité, fixée par une commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2006, n° 05-18.918Il résulte des dispositions de l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a notifié à la victime d'une affection professionnelle…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2006, n° 05-18.049Il résulte de la combinaison des articles 554 du nouveau code de procédure civile et 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que, lorsque l'offre formulée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-10.525Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2006, n° 04-17.546Selon l'article L. 421-3 du code des assurances, lorsque le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2006, n° 05-14.202Selon l'article 53 IV, alinéa 1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d'une demande d'indemnisation d'un préjudice causé par l'exposition à l'amiante, le fonds doit, dans son offre d'indemnisation,…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-06.015Selon l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, l'action contre les décisions du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est formée par déclaration précisant l'objet de la demande et, lorsque la…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-06.032Lorsque l'offre formulée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante dans les conditions de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée,…
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-06.028C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'étendue des préjudices…
- RejetCass. 2e civ., 21 avr. 2005, n° 04-06.023C'est souverainement qu'une cour d'appel, saisie d'une action contre une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante notifiant une offre d'indemnisation, apprécie l'existence et l'étendue des préjudices…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 2005, n° 04-06.001L'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, qui dispose que sont indemnisées " les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causé par une transfusion de produits…
- AvisCass. autre, 24 janv. 2005, n° 05-00.02La cour d'appel saisi d'un recours fondé sur l'article 53, V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et devant laquelle est présentée une demande d'indemnisation complémentaire dans le cadre d'une procédure pour…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 2004, n° 03-18.279Les délais de forclusion institués par l'article R. 421-20 du Code des assurances ne concernent que la recevabilité des demandes de la victime à l'égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-14.324Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) ayant indemnisé les victimes d'une infraction de leur préjudice, en application d'une décision d'une Commission d'indemnisation des…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-15.991Il résulte de l'article R. 421-15 du Code des assurances qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse conjointement ou solidairement avec le…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-19.830Selon l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-11.032
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 98-19.287
- CassationCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-83.219null
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-13.210Les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ne distinguent pas entre les catégories de préjudices consécutifs aux dommages aux biens. Par suite viole ces textes la cour d'appel qui énonce…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-15.473Viole les articles 706-3 du Code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances, la cour d'appel qui exclut l'indemnisation, par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.279
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.689
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-18.558
- CassationCass. crim., 27 mai 1998, n° 97-85.658Il résulte de l'article L. 421-1 du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.444Est irrecevable en appel comme nouvelle la demande qui met pour la première fois en cause la responsabilité d'un tiers non identifié dans la survenance d'un accident de la circulation et demande que le Fonds de garantie…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.968
- CassationCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-13.066
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 93-15.141
- RejetCass. crim., 20 déc. 1995, n° 94-84.137Les dommages résultant d'un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 93-20.170Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu la responsabilité d'un chasseur qui n'était pas assuré et qui avait blessé accidentellement une personne se borne à donner acte au Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-14.837Constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986 lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-20.592
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-13.004Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 91-22.073Les dépens ne figurant pas au rang des charges que le Fonds de garantie est tenu d'assurer, doit être cassé l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances, pour le compte du Fonds de garantie, aux dépens d'offre.
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1995, n° 92-14.662La décision définitive mentionnée à l'article R. 421-8 du Code des assurances étant celle par laquelle le juge en tranchant une contestation, se trouve désormais dessaisi de tout pouvoir de juridiction à son sujet, rien…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 91-19.417Selon les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de payer les indemnités allouées aux victimes d'accidents corporels qui résultent de la circulation, sur le sol,…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 91-15.525L'application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article R. 421-18 du Code des assurances relatif au caractère subsidiaire de l'obligation du Fonds de garantie automobile n'exclut pas l'application des dispositions du…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.392En application de l'article R. 421-2.1° du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 14 janvier 1981 applicable en la cause, sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile notamment le propriétaire et…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1994, n° 92-20.642Ayant relevé qu'un conducteur qui avait été blessé en mai 1983, au cours d'une collision entre le véhicule qu'il conduisait et une automobile dont le conducteur avait pris la fuite, avait dès le mois de décembre 1983,…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-18.818Une collision s'étant produite entre deux véhicules, est légalement justifié l'arrêt qui pour mettre hors de cause le fonds de garantie énonce qu'il résulte de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1993, n° 91-21.784Selon l'article R. 421-5 du Code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer une cause de non-garantie opposable à la victime, il doit en aviser celle-ci, en même temps que le Fonds de garantie contre les…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-19.912Viole l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 et ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui refuse de déclarer le Fonds de garantie contre les accidents tenu au paiement de la majoration de…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 90-14.665Il résulte de l'article R. 421-6 du Code des assurances qui impartit un délai de 3 mois au Fonds de garantie contre les accidents pour faire connaître qu'il entend contester le bien-fondé de l'exception de non-assurance…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.350Le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 89-21.406
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1992, n° 91-10.490L'action exercée par l'auteur d'un accident de la circulation par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendant à l'évaluation des dommages subis par la victime dans les droits de qui est…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-11.261Si la demande d'indemnité a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 89-20.657Pour invoquer la garantie du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, il faut établir que l'accident a été causé par une chose ou un animal appartenant à un tiers dont la responsabilité est…
- CassationCass. crim., 24 oct. 1991, n° 90-84.472L'obligation pour le Fonds de garantie contre les accidents d'indemniser les victimes d'accidents corporels, telle que prévue par les articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du Code des assurances, dans leur rédaction…
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 88-20.343Devant la juridiction pénale saisie des poursuites exercées contre l'auteur, insolvable et non assuré, d'un accident de la circulation, le Fonds de garantie n'a pas la possibilité, en dépit de son intervention…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11.250Le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou aucun autre…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1991, n° 90-83.283En l'état de poursuites pénales exercées contre le conducteur d'un véhicule non assuré, entré en collision avec un autre véhicule dont le conducteur, assuré, n'est pas poursuivi, le Fonds de garantie contre les…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-14.992Dès lors que la victime d'un accident de la circulation automobile, dont les conséquences dommageables sont prises en charge par le Fonds de garantie, ne peut, du fait du refus de la caisse de retraite à laquelle elle…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 87-19.135Il résulte de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 4 janvier 1981, qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec le…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-10.591Il appartient à la victime qui a fait délivrer au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse un commandement de payer, à la place de l'auteur du dommage, l'indemnité qui lui avait été allouée, de…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-15.264Dès lors qu'un véhicule assuré est impliqué dans un accident de la circulation le Fonds de garantie ne peut être tenu d'indemniser les victimes de cet accident.
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 88-80.386L'obligation du Fonds de garantie contre les accidents prévue par l'article L. 421-1 du Code des assurances est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage soit de nature à être couvert par une…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-83.348Il résulte des termes de l'article L. 421-1 du Code des assurances que l'obligation du Fonds de garantie contre les accidents est subordonnée à la condition que le fait générateur du dommage ait été de nature à être…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 88-86.030Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. ch. mixte, 28 mai 1990, n° 89-80.655Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie…
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.526Il résulte de l'article R. 211-13.3° du Code des assurances que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même Code n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Dès lors, il incombe non…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1990, n° 87-92.011A la suite de la collision de deux véhicules terrestres à moteur, le passager de l'un d'eux ayant été blessé, le Fonds de garantie contre les accidents n'est pas fondé à invoquer le caractère subsidiaire de son…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-14.834La cour d'appel qui a fixé le préjudice global des victimes et le montant des créances de la Caisse et s'est bornée à déclarer sa décision opposable au Fonds de garantie automobile, n'avait à rappeler dans sa décision,…
- CassationCass. crim., 29 mars 1989, n° 88-82.711Selon l'article L. 421-1 du Code des assurances, dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, le Fonds de garantie contre les accidents est chargé notamment d'indemniser, lorsque le responsable des dommages n'est…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.964Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les articles L. 421-1 et R. 421-13, du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-15.473Lorsque la garantie due par l'assureur est insuffisante pour réparer en totalité les dommages résultant d'atteintes à la personne des victimes, cet assureur n'est tenu de verser le reliquat de l'indemnité revenant aux…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 85-14.196L'obligation du Fonds de garantie n'a qu'un caractère subsidiaire ; il en résulte que, si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle, le Fonds de garantie ne prend en charge que le…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-15.909Il est nécessaire, pour que le Fonds de garantie automobile puisse indemniser la victime lorsque le responsable de l'accident est connu, que celle-ci ait conclu une transaction avec ce dernier ou l'ait assigné dans le…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-11.009Il résulte de l'article R. 420-14, alinéa 3, du Code des assurances que le Fonds de garantie automobile ne peut être attrait en justice par la victime ou ses ayants droit que dans les cas qu'il énumère limitativement et…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.373Le Fonds de garantie automobile ne peut être maintenu en la cause si un véhicule identifié et assuré est impliqué dans l'accident en même temps qu'un véhicule non identifié ou non assuré.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-18.878Il résulte des articles R.420-19 et R.420-21 du Code des assurances, dans leur rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, que la possibilité d'indemnisation par le Fonds de garantie automobile est subordonnée à…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.206
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-18.351Aux termes de l'article R. 420-15 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1981, l'assureur, qui a payé l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra, peut, lorsque le bien-fondé…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.673La cour d'appel qui a retenu que le véhicule conduit par un automobiliste régulièrement assuré était impliqué dans une collision avec un autre automobiliste non assuré et qu'aucune faute n'était imputée au passager du…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.417Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-1 du Code des assurances qu'en matière d'atteinte à la personne survenue dans les lieux ouverts à la circulation publique, le fonds de garantie n'est chargé d'indemniser la…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.821null
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 86-91.626null
- RejetCass. crim., 1er déc. 1987, n° 87-80.742null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-91.515Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.569Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le Fonds de garantie automobile tenu de réparer intégralement les conséquences dommageables d'un accident survenu à un piéton heurté par une…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1987, n° 85-92.490Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-12.190Aux termes de l'article R. 420-8 du Code des assurances dans sa rédaction du 14 janvier 1981, le recours de l'assureur, qui a dénié sa garantie, contre le Fonds de garantie automobile est subordonné à la double…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1986, n° 85-93.005La partie civile ayant relevé appel d'un jugement qui avait omis de se prononcer non seulement sur le moyen de défense dont le tribunal était saisi par le Fonds de garantie automobile mais même sur l'opposabilité de la…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1986, n° 84-15.897Une cour d'appel est fondée à fixer les obligations incombant au Fonds de garantie automobile, bien que le montant des frais médicaux et assimilés versés pour le compte de la victime par l'organisme social auquel est…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1986, n° 84-95.996Il résulte des articles L. 420-1, L. 420-5 et R. 420-15 du Code des assurances que le Fonds de garantie institué au profit des victimes d'accidents d'automobile, qui peut intervenir devant la juridiction répressive en…