CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-11.580

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-17

En bref

Thèmes
  • (sur la première branche) voirie
  • Chemin d'exploitation
  • Définition
  • Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation
  • Chemin bordant les héritages des parties au litige
  • Constatation nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Fayance (Var), villa "Antares", Puits du Plan Est,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :

1°/ de l'Association de défense des propriétaires du Puits du Plan Est et du Clos de Digne, dont le siège social est sis ... (Var),

2°/ de M. Marius X..., demeurant à Fayance (Var), Saint-Paul-en-Forêt,

3°/ de M. Jean-Pierre C..., demeurant Mas de la Mirandole à Fayence (Var),

4°/ de M. Christian G..., demeurant Place du Château à Fayence (Var),

5°/ de M. Antoine E..., demeurant ..., escalier B, Le Cannet (Alpes-Maritimes),

6°/ de M. Guy B..., demeurant ... (Var),

7°/ de Mme Marie H... veuve I..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ...,

8°/ de M. Daniel I..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ...,

9°/ de M. Jules J..., demeurant au Château de Tourrettes à Fayence (Var)

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. K..., L..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme D..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 92 du Code rural ; Attendu que les chemins d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation ;

Attendu que pour imposer à M. Y... la suppression des ouvrages empêchant la libre circulation sur un sentier traversant sa parcelle, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1988) retient que ce sentier est un chemin d'exploitation dont l'usage est acquis à M. X..., M. C..., M. G..., M. F... et

M. J..., propriétaires des terrains voisins, et que l'existence d'un tronçon de chemin rural ne fait pas obstacle à la continuité de ce chemin jusqu'à ces parcelles, ce chemin rural étant devenu inaccessible depuis la voie publique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le sentier litigieux ne borde pas les parcelles de M. X..., M. C..., M. G..., M. F... et M. J..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :

Vu les articles et du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'un acte de 1960 instituant une servitude de passage au profit des fonds de l'auteur de M. Y..., à la charge du fonds de l'auteur de M. I... et de M. B..., sur la parcelle appartenant actuellement à ce dernier, ne pouvait pas recevoir application, car le transfert d'assiette du passage que voudrait voir ainsi réalisé M. Y... est impossible s'agissant d'un chemin d'exploitation qui suppose le consentement de tous les propriétaires bénéficiaires du droit d'usage, et qu'il importait peu, dès lors, que les auteurs de M. Y... et ceux de M. B... aient voulu régler individuellement leurs difficultés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de donner son plein effet à la convention relative aux conditions de la desserte des fonds Y..., B... et I..., seuls desservis par le chemin litigieux, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de huit cent quatre vingt sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code rural 92

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.