RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-16.839

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-11

En bref

Sommaire

Les contrats de location en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 restant soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, la cour d'appel a exactement retenu, pour décider qu'une location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, que, si les normes nouvelles de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 devaient seules être prises en considération, le défaut de conformité à celles-ci ne pouvait avoir d'autre effet que de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1989), que Mme X..., propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble construit avant 1948, l'a donné à bail, le 1er janvier 1984, pour une durée d'un an renouvelable, aux époux Y... ; qu'aucun constat n'était annexé au contrat ; que les preneurs ont fait assigner la bailleresse pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 35 de ladite loi constitue une exception explicite au principe général de non-rétroactivité des lois ; que la cour d'appel, en estimant que le principe de non-rétroactivité des lois n'avait pas été abrogé et que les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 étaient seules applicables, a violé ledit texte et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, d'autre part, que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 renvoie aux mesures prévues à l'article 25 ; que ce renvoi vise l'ensemble des dispositions de l'article 25 qui a prévu une demande de mise en conformité aux normes présentée dans l'année à compter de la prise d'effet du contrat et ce, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat, c'est-à-dire sans retour possible à la loi du 1er septembre 1948 ; que la cour d'appel, en estimant que le défaut de conformité aux normes de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ne pouvait avoir d'autre effet que le retour aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a violé les articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ;

Mais attendu que l'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se bornant à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il énumère, la cour d'appel, qui a exactement rappelé qu'en vertu de l'article 20 de la loi précitée, les contrats de location en cours demeuraient soumis, jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en a déduit à bon droit que seules devaient être prises en considération les nouvelles normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article 25 et que le défaut de conformité à celles-ci ne pouvait avoir d'autre effet que de soumettre la location aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 48-1360 1948-09-01
  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 25

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1990-02-07 , Bulletin 1990, III, n° 42, p. 22 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.