RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 janvier 1991, n° 89-12.047

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e section) 1988-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. A..., François Z...,

2°/ Mme Geneviève, Simone, Solange Z..., née B...,

demeurant ensemble à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de :

1°/ M. Louis, Henri C...,

2°/ Mme Florence Y..., épouse C...,

demeurant ensemble à Esery (Haute-Savoie),,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que les époux X... ont vendu aux époux C... la moitié indivise d'une parcelle cadastrée 1041, possédant une issue sur la voie publique, et les parcelles 1182 et 1184 jouxtant la parcelle 1041 ; qu'il avait été convenu que la parcelle 1184 serait grevée d'un droit de passage au profit des parcelles 1183 et 1185 restant la propriété des vendeurs ; que les époux X... ont ensuite vendu aux époux Z... déjà propriétaires de parcelles jouxtant la parcelle 1185 et possédant toutes un accès direct à la voie publique, les parcelles 1183 et 1185 et la moitié indivise de la parcelle 1041 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'extinction de la servitude de passage grevant la parcelle 1184, alors, selon le moyen, que le certificat d'urbanisme imposait implicitement mais nécessairement aux époux X... et aux époux D... la création d'une servitude de passage au profit des parcelles dont les premiers nommés restaient propriétaires ; que constituant une condition imposée par l'administration pour la réalisation du projet de division du terrain la servitude de passage ne peut donc être supprimée

postérieurement à la délivrance des documents administratifs sur la base desquels le projet a été autorisé et exécuté ; que cette suppression est d'autant moins possible que la servitude de passage résulte de la convention passée par les parties sur la

base du certificat d'urbanisme ; d'où il suit qu'en constatant l'extinction de la servitude de passage instituée au profit des époux X... aux droits desquels se trouvent les époux Z..., la

cour d'appel a violé l'article du Code civil par fausse application, ensemble l'article 1134 du même Code ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé, par une analyse du certificat d'urbanisme, qu'aucune condition n'était exigée pour la desserte d'une parcelle du lotissement, et retenu que la servitude de passage, dont seules l'assiette et les modalités d'usage avaient été précisées dans les actes de vente, était la conséquence de l'état d'enclave consécutif à la division du fonds, la cour d'appel, qui a constaté que les parcelles acquises par les époux Z... jouxtaient d'autres parcelles leur appartenant et possédant un accès direct à la voie publique, a pu en déduire que la servitude de passage était éteinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.