CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1991, n° 90-85.047

Décision attaquée : cour d'assises de la Guadeloupe 1990-07-12

En bref

Thèmes
  • Peines
  • Quantum
  • Emprisonnement correctionnel
  • Limites
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE en date du 12 juillet 1990 qui pour vols avec port d'arme et recel de vol qualifié, a condamné Alain B... à 12 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et Laurent C... à 6 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser cinq ans, sauf dans les cas où la loi aura déterminé d'autres limites ; Attendu que Sourhou et Watson ont été condamnés par l'arrêt attaqué aux peines susvisées ; que le bénéfice des circonstances atténuantes leur a été accordé ; Mais attendu, en cet état, que si la cour d'assises avait, en vertu des dispositions de l'article alinéa 1er du Code pénal, la faculté d'appliquer aux accusés une peine d'emprisonnement correctionnel, la durée de cette peine ne pouvait être supérieure à cinq ans dès lors qu'il n'est pas constaté que ces accusés se trouvaient dans l'un des cas où, selon l'article 40 précité, la loi a déterminé d'autres limites ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine sont indivisibles ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de la Guadeloupe en date du 12 juillet 1990, en ses seules dispositions ayant condamné Sourhou et Watson, ensemble en ce qui les concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour b d'assises de la Guadeloupe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.