RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 1991, n° 89-15.117

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-11-16

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral23 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josette A..., demeurant quartier Palun à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1°/ de la société de fait

Z...

frères, dont le siège social est à Istres (Bouches-du-Rhône), La Prédina, ...,

2°/ de M. Z..., demeurant à la même adresse,

3°/ des Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle dont le siège socal est à Belbeuf (Seine-Maritime),

4°/ de l'entreprise Chagnaud, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., ci-devant et actuellement zone industrielle du Malières à Miramas (Bouches-du-Rhône),

5°/ de M. Claude X..., demeurant quartier de la Scelle à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents :

M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Me Copper-Royer, avocat de la société

Z...

frères, de M. Z... et des Mutuelles unies, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'entreprise Chagnaud, les conclusions de M. Momnnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 1988), qu'en effectuant des travaux de terrassement dans un établissement piscicole appartenant à Mme A..., un engin appartenant à la société

Z...

glissa dans un bassin et y causa des dégâts dont Mme A... a demandé réparation à cette société ainsi qu'à son assureur, les Mutuelles unies ; que ceux-ci ont demandé la garantie de M. Y..., entrepreneur des travaux commandés par Mme A..., et de l'entreprise Chagnaud qui était également intervenue sur le chantier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme A... de sa demande, alors qu'en se bornant, pour caractériser un transfert de

la garde de l'engin à M. Y..., à relever que celui-ci définissait la tâche à accomplir par l'engin, sans rechercher s'il en avait une connaissance suffisante de nature à lui conférer la maîtrise des manoeuvres à effectuer, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt relève que seul M. Y..., en qualité d'organisateur du chantier, avait pu imposer au conducteur de l'engin de la société

Z...

les endroits où il devait prendre la terre et la déposer ensuite ainsi que le trajet à suivre ; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la société

Z...

n'avait plus, au moment des faits, la garde de l'engin instrument du dommage ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.