RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 1991, n° 89-11.762

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-10-28

En bref

Sommaire

Un enfant ayant été blessé, au cours d'un jeu, par l'explosion d'une bouteille en verre qu'un autre mineur avait jeté dans un puits après y avoir introduit un pétard, une cour d'appel retenant que ce mineur, en présence de deux camarades, après avoir allumé un pétard, l'a introduit dans une bouteille et a refermé celle-ci avant de la lancer dans un puits, a pu en déduire qu'il était, au moment de l'accident, le gardien de la bouteille et que la preuve de la faute de la victime n'était pas rapportée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 28 octobre 1988), qu'au cours d'un jeu le mineur X... lança dans un puits, après y avoir introduit un pétard, une bouteille en verre qui, en explosant, blessa son camarade Y..., que celui-ci, devenu majeur, demanda à son camarade la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que M. X... entièrement responsable du dommage, alors que, d'une part, le fait, même non fautif, de la victime produisant un effet partiellement exonératoire pour le gardien de la chose, en refusant d'exonérer, même partiellement, le gardien de la bouteille, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en ne recherchant pas si le fait pour la victime de se pencher au-dessus du puits ne constituait pas une faute, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en présence de deux autres enfants M. X..., après avoir allumé un pétard, l'a introduit dans une bouteille, l'a refermée avant de la lancer dans un puits, et qu'au moment de l'accident seul M. X... avait l'usage, le contrôle et la direction exclusive de l'objet qui a été à l'origine du dommage ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au moment de l'accident M. X... était le gardien de la bouteille et que la preuve d'une faute de la victime ayant contribué au dommage n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-17 , Bulletin 1990, II, n° 204, p. 103 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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