CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 février 1991, n° 88-18.400

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1988-06-30

En bref

Sommaire

Toute personne qui sciemment emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction.

Viole dès lors l'article du Code civil et l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui rejette une action en concurrence déloyale aux motifs que la société est une personne morale distincte des personnes physiques qui la composent, formée de quatre associés dont deux ne peuvent se voir reprocher l'activité litigieuse dès lors qu'ils n'avaient aucun lien antérieur avec la société plaignante et qu'elle n'avait quant à elle souscrit aucune clause de non-concurrence au profit de la plaignante.

Thèmes
  • Concurrence deloyale ou illicite
  • Faute
  • Embauchage de l'employé d'un concurrent
  • Connaissance d'une clause de non
  • Concurrence liant cet employé au concurrent
  • Societe commerciale (règles générales)
  • Personnalité morale
  • Personnalité distincte de celle de ses dirigeants
  • Portée
  • Societe (règles générales)
  • Personnalité distincte de celle de ses membres
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM. X... et Y..., anciens salariés de la société de construction immobilière Socam, qui avaient souscrit à l'égard de cette dernière un engagement de non-concurrence, ont, après avoir démissionné de celle-ci, fondé, dans la même localité, la société Sofia, exerçant une activité identique, dont ils sont devenus cogérants ; que la société Socam, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait la concurrence déloyale de la société Sofia, a assigné cette dernière pour lui faire ordonner sous astreinte de cesser une telle activité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Sofia était une personne morale distincte des personnes physiques qui la composent, qu'elle était composée de quatre associés dont deux ne pouvaient se voir reprocher une activité de concurrence déloyale dès lors qu'ils n'avaient aucun lien antérieur avec la société Socam, et que la société Sofia n'avait, quant à elle, souscrit aucune clause de non-concurrence au profit de la société Socam ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute personne qui, sciemment, emploie un salarié en violation d'une clause de non-concurrence souscrite par ce dernier, commet une faute délictuelle à l'égard de la victime de l'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Loi 66-537 1966-07-24 art. 5

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1985-04-23 , Bulletin 1985, IV, n° 124, p. 106 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.