RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 février 1991, n° 89-18.844

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3ème chambre) 1989-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société des éditions La Source d'Or, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme) Riom,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (6ème),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société des éditions La Source d'Or, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mai 1989), que la société des éditions La Source d'Or (société La Source) a tiré sur la société Anagramme, dont M. X... était le président, des lettres de change acceptées, avalisées par celui-ci sans indication du nom de la personne pour le compte de laquelle cet aval était donné ; que ces effets n'ayant pas été réglés à leur échéance, la société La Source a assigné en paiement M. X... ; que celui-ci, invoquant la présomption irréfragable résultant de l'article , alinéa 6 du Code de commerce, a soutenu que l'aval avait été donné pour le tireur ; que, de son côté, la société La Source a prétendu démontrer, à l'aide d'éléments extérieurs aux effets litigieux, qu'en toute hypothèse M. X... avait entendu cautionner l'exécution de l'obligation contractée par le tiré en faveur du tireur ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société La Source fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en énonçant que la lettre de la société Anagramme "ne désigne pas davantage que les effets produits, le bénéficiaire de la garantie donnée par M. X...", alors que cette lettre indique clairement que "Henri X... avalise l'ensemble de ces traites comme il a été convenu" et ne peut, émanant du débiteur garanti, se comprendre que comme garantissant la caution de M. X... au profit de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les conséquences juridiques de cette lettre en violation de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de prendre en considération le fait, pourtant expressément relevé par les premiers juges, que la société Anagramme était la

propriété de M. X..., ce dont il résultait une présomption que la garantie donnée par celui-ci profitait à cette société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, parmi lesquels la lettre dont fait état le moyen, que la cour d'appel a retenu que ce document, qui n'était même pas signé par M. X..., ne désignait pas le bénéficiaire de la garantie donnée par celui-ci ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération un simple fait relevé par les premiers juges et dont il n'était tiré devant elle aucune conséquence juridique ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société des éditions La Source d'Or, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.