En bref
- Sommaire
Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.
- Thèmes
- Tribunal de commerce
- Composition
- Imparité
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen
Vu les articles , du nouveau Code de procédure civile, l'article du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, que six magistrats ont délibéré de l'affaire ; que par cette inobservation de la règle de l'imparité qui ne pouvait être invoquée avant la clôture des débats, le jugement encourt la nullité ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 août 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Melun
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L412-1
- nouveau Code de procédure civile 447, 458, 430
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.