Tribunal de commerce : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 21-11.882Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l'article L.…
- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 19-19.463Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les…
- CassationCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-11.998La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à…
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- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 24-14.148Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-14.133Il résulte des articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé
- RejetCass. com., 20 déc. 2023, n° 22-11.185Il n'est dérogé à la compétence exclusive des tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 21-11.882Il résulte de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et des articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce que le plan de vigilance, incombant à une société anonyme en application de l'article L.…
- RejetCass. com., 18 nov. 2020, n° 19-19.463Si la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les…
- CassationCass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26.115Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d'une SARL, n'a pas la qualité de commerçant et que ses…
- CassationCass. soc., 23 janv. 2013, n° 10-20.568La règle de l'unicité d'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en cause d'appel, n'est pas applicable devant la juridiction commerciale. Doit par suite être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-11.998La circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande. Tel est le cas lorsque le juge des référés a été saisi aux seules fins d'obtenir le renvoi à…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-19.030Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une action indemnitaire fondée sur la violation d'une clause de non-divulgation d'un savoir-faire, alors même que ce savoir-faire permettrait la mise en oeuvre d'un…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.004Viole l'article L. 721-3 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire le tribunal de grande instance compétent, retient que, si le tribunal de commerce, en application des dispositions de cet article, est le juge…
- CassationCass. com., 27 oct. 2009, n° 08-20.384Viole l'article L. 721-3 du code de commerce, la cour d'appel statuant sur contredit, qui, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que, bien qu'il soit soutenu que des dirigeants sociaux auraient…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 07-14.912Un litige relatif à une cession de créance, qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale,…
- RejetCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-12.102Relève de la compétence commerciale le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-16.548Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-13.172L'assignation en intervention forcée d'un tiers qui n'a pas été remise au greffe d'un tribunal de commerce est privée d'effet en tant que moyen de défense. En conséquence, viole les articles 74 et 857 du nouveau code de…
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2005, n° 04-15.899Est recevable l'appel formé à l'encontre d'un jugement d'un tribunal de commerce dans une instance introduite le 10 mai 2001 pour obtenir une condamnation à une somme inférieure à 13 000 francs, aucun taux ne limitant…
- CassationCass. com., 1er févr. 2005, n° 03-14.985Par ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, l'ancien Code de commerce a été abrogé et donc son article 639 fixant le taux du ressort devant le tribunal de commerce. Ayant constaté que l'assignation était du 4…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.372Le défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441Selon l'article 856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Justifie sa décision une cour d'appel qui retient que l'assignation délivrée…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 01-60.910Viole l'article L. 412-11 du Code de l'organisation judiciaire, aux termes duquel le président du tribunal de commerce est choisi parmi les juges du tribunal qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.117
- CassationCass. com., 14 mars 2000, n° 96-22.182
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 96-14.917La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, la communication par le défendeur de conclusions au fond la veille de l'audience ne peut être retenue pour dénier l'efficacité du désistement du demandeur formulé…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1998, n° 96-22.843
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.580Une cour d'appel déclare à bon droit la juridiction commerciale compétente, nonobstant la nature civile du contrat qui unissait les parties, dès lors que le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de…
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.581L'existence d'une clause compromissoire ne prive pas le président du tribunal de commerce du pouvoir qu'il tient de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile d'ordonner sur requête toutes les mesures urgentes…
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-18.259L'inscription modificative visée à l'article 1er, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 est celle de la radiation de la société au registre du commerce tenu par le greffier du tribunal de l'ancien siège social.
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 94-12.316Est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce.
- CassationCass. com., 13 mai 1997, n° 94-20.772Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.
- RejetCass. com., 24 oct. 1995, n° 94-10.661C'est à bon droit qu'une cour d'appel accueille l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur dès lors qu'elle relève que l'action avait été introduite par le mandant contre le…
- RejetCass. com., 10 oct. 1995, n° 93-21.400Si une assignation en référé devant le président du tribunal de commerce non remise au greffe a bien pour effet d'interrompre la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce, un nouveau délai d'un an…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1995, n° 93-17.878
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 90-43.576La compétence de la juridiction commerciales prévue par l'article 12 du décret du 20 novembre 1959, pour connaître des litiges survenus entre les armateurs et les capitaines n'est pas limitée aux périodes d'embarquement.
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-12.178
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-22.017Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'acheteur de marchandises, retient que…
- CassationCass. com., 14 juin 1994, n° 92-15.386Il n'est pas dérogé par l'article 1421 du nouveau Code de procédure civile aux dispositions de l'article 39 du même Code. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre le jugement…
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-44.385
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 92-17.273Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence soulevée, devant le tribunal de commerce à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution d'une promesse de vente d'immeuble, par le bénéficiaire de la…
- RejetCass. com., 1er mars 1994, n° 92-11.163Dès lors qu'accompagné des documents du crédit qui assortit la vente, le connaissement a été adressé à une banque du port de destination pour être remis entre les mains de l'acheteur de la marchandise et bien que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-22.054La procédure étant orale devant le tribunal de commerce, une partie intervenante n'est pas tenue de dénoncer son intervention aux autres parties à l'instance par des conclusions écrites ; la mention figurant dans le…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-16.371Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 486 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés commerciaux,…
- CassationCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.205La compétence des tribunaux de commerce, régie par l'article 631 du Code de commerce, s'étend à la caution qui, n'ayant pas la qualité de commerçant, a néanmoins un intérêt patrimonial personnel à la dette contractée…
- RejetCass. ass. plén., 8 févr. 1993, n° 92-14.281L'omission du nom des membres de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce dans la décision rendue par cet organisme n'en affecte pas la régularité, dès lors que la composition de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-60.329La loi du 16 juillet 1987 n'a pas modifié les conditions d'éligibilité au tribunal de commerce des personnes inscrites sur la liste en qualité de représentants et il suffit pour qu'elles soient éligibles, qu'elles aient…
- RejetCass. com., 21 janv. 1992, n° 90-14.193Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour statuer sur les difficultés d'exécution de ses propres décisions.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-16.617En application des articles 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile, le greffier n'a l'obligation d'aviser par lettre simple les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.564Les dispositions de l'article 871 du nouveau Code de procédure civile sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est nécessaire pour faire respecter le principe de la contradiction, le Tribunal…
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 89-19.037
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.851
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-12.555
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 89-16.588
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1991, n° 89-20.123Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair.
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-16.009C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide, en raison de la solidarité légale existant entre loueur et locataire-gérant en vertu de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 pour les dettes contractées par le…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-17.227La promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce au sens de l'article 632 du Code de commerce.
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-20.141Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience. Il en est notamment ainsi des fins de non-recevoir, sauf à ce que, s'il est nécessaire…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.076
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.725
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.073Fait une fausse application de l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qui admet comme point de rattachement de la compétence, en matière contractuelle, le lieu de la livraison effective, la cour…
- RejetCass. com., 19 juill. 1988, n° 87-11.353Les dispositions de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile sont applicables à un contrat de concession exclusive. Ainsi, la société concessionnaire, demanderesse, a la faculté d'assigner le concédant devant la…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-10.426
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.025
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-12.555
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 86-19.668Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par une société qui exerçait son activité principale dans le ressort du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-18.451
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-13.053L'action paulienne exercée par un créancier après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-11.728Le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet interruptif de…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 84-17.051Il résulte de la combinaison des articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants, à une audience postérieure à…
- CassationCass. com., 2 juin 1987, n° 85-14.143Si, conformément à l'article 757 du nouveau Code de procédure civile, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription, l'article 857 de ce code, relatif à la procédure…
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-14.623Le visa du juge commissaire sur le relevé de créances établi par le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-5 du Code du travail, ne…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-16.685Le tribunal de commerce saisi de la procédure de règlement judiciaire d'une société est compétent pour connaître d'une action mettant en jeu les règles de cette procédure collective et qui n'aurait pu naître si celle-ci…
- CassationCass. com., 28 oct. 1986, n° 85-10.356La demande d'attribution judiciaire d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective et il appartient exclusivement au…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-60.679Si, au cours d'élections au tribunal de commerce, aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au deuxième tour, à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages.. Par…
- RejetCass. com., 13 mai 1986, n° 83-12.334Par application de l'article 112 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal de commerce ayant ouvert une procédure collective est compétent pour connaître de l'action engagée par les syndics, représentant la masse des…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 85-10.733Dès lors que la demande d'attribution d'un gage constitué avant l'ouverture d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens est liée à la solution de la procédure collective, il appartient exclusivement au…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-13.700Dès lors qu'un juge rapporteur s'est borné à renvoyer une affaire devant le Tribunal de commerce en formation collégiale, il n'a pas à statuer par ordonnance motivée.
- RejetCass. ch. mixte, 6 déc. 1985, n° 82-14.122C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, qu'en vertu des dispositions d'ordre public des articles 29, alinéa 2-2° et 31 de la loi du 13 juillet 1967, le syndic du règlement judiciaire ou de la liquidation des…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-17.039Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article 872 du nouveau code de procédure civile que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence de droits revendiqués que les juges…
- RejetCass. com., 29 janv. 1985, n° 83-16.090Dès lors qu'ayant déduit de ses constatations qu'il n'existait aucune contestation sérieuse faisant obstacle à la restitution de matériels prêtés et ayant souverainement retenu l'urgence de cette restitution, c'est à…
- CassationCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-10.664Viole l'article 857 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'un an prévue par l'article 47 de la convention internationale concernant le…
- RejetCass. com., 2 oct. 1984, n° 83-13.004Dès lors qu'elle fait ressortir qu'un avocat ne saurait entraver l'action du mandataire de justice qu'est le syndic et paralyser le jeu des règles d'ordre public régissant la procédure collective, une Cour d'appel peut…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 1984, n° 82-12.259Faute de remise de la copie de l'assignation au greffe du tribunal de commerce, la juridiction n'est pas saisie ni l'instance liée ; par suite, le défendeur ne peut se prévaloir du délai de péremption. Dès lors qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1984, n° 81-16.170Il résulte de la combinaison des articles 14, 855, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut statuer à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée l'assignation…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1982, n° 80-16.616Aucun texte ne prescrit à peine de nullité ou de caducité qu'une assignation devant le tribunal de commerce soit enrôlée dans un délai déterminé. Par suite, encours la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable un…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.550Ayant relevé que, si la loi du 30 décembre 1906 interdit les ventes de marchandises neuves sous la forme de soldes sans une autorisation spéciale du maire, le décret d'application du 26 novembre 1962 précise que cette…
- RejetCass. com., 15 juin 1982, n° 80-16.698Ayant relevé qu'il n'était pas contesté par un négociant en chaussures qu'en infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral son magasin était ouvert le dimanche et que la publicité effectuée ne laissait aucun doute…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1982, n° 80-16.063Dans un litige qui est civil pour une partie et commercial pour l'autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l'incompétence du tribunal de commerce.
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1982, n° 80-17.025Manque de base légale l'arrêt qui pour décliner la compétence de la juridiction commerciale et déclarer le juge des référés du tribunal de grande instance compétent pour ordonner une mesure d'instruction à l'effet de…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1980, n° 79-13.779Statuant sur une difficulté née avant toute existence du tribunal arbitral, les juges qui retiennent que la clause compromissoire était ambiguë en ce qui concerne la volonté des parties de se soumettre à l'arbitrage en…
- RejetCass. com., 14 nov. 1980, n° 79-13.002Dès lors qu'il n'est pas contesté que la marchandise vendue par une société étrangère a été remise au siège social de la société destinataire dans une ville française, celle-ci est le lieu de la livraison effective de…
- CassationCass. com., 1er juill. 1980, n° 79-12.106Méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui déclare le Président du Tribunal de commerce de Paris incompétent pour ordonner une mesure d'expertise portant sur la…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-16.523Viole les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile une Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, condamne un transporteur et son assureur à verser au propriétaire du matériel…
- RejetCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.756Une Cour d'appel qui constate d'une part que le salarié d'une société de publicité s'est engagé envers son employeur à n'exercer, en cas de rupture du contrat que le lie à elle, aucune activité pour le compte d'un…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-14.374La Cour d'appel, statuant en référé, qui retient de l'analyse d'un document fixant les modalités d'exécution d'un marché que ses termes sont dépourvus d'ambiguité, peut valablement décider qu'il n'existe aucune…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.687Une Cour d'appel qui, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, constate l'urgence et l'existence d'un différend sur la validité d'un contrat de location-gérance, ne fait, en ordonnant la…
- CassationCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.192En vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-13.182Une demande reconventionnelle n'ayant pour objet que la réparation du préjudice prétendûment subi du fait de la demande principale ne peut à elle seule à raison de son montant rendre le litige susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1979, n° 78-14.468Les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement doit, préalablement, mettre les…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-10.062Relève de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prud"homale, la contestation relative au paiement d'exploitation d'une station-service et qui ne porte pas en elle-même sur les conditions de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1978, n° 77-14.169Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale soulevée par le défendeur, retient que ce dernier avait pris, en négociant personnellement une police…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1978, n° 76-15.138Il résulte des articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile que le Président du Tribunal de commerce peut prescrire en référé les mesures conservatoires que justifie l'existence d'un différend pour prévenir…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1977, n° 75-14.259Le juge des référés commerciaux n'est pas compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution des jugements des tribunaux de commerce. Aucune dérogation n'est édictée pour l'exécution des jugements rendus…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1977, n° 75-14.646Selon l'article 12 du décret N° 72-789 du 28 août 1972, le nouveau taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 7 n'est applicable qu'aux instances introduites devant la juridiction…
- CassationCass. soc., 10 juin 1976, n° 74-13.536La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitation de celle-ci et…
- RejetCass. com., 2 mars 1976, n° 74-15.260Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action introduite par une banque en paiement du solde débiteur du compte ouvert par un client…
- CassationCass. com., 1er juill. 1975, n° 74-10.460Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrat la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant un commerçant français à un commerçant allemand, à la suite d'une commande de marchandises "passée ou…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 déc. 1974, n° 78-14.150EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION AYANT RENDU EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, "SANS QUE L'ON PUISSE SAVOIR SI CELLE-CI A ETE NOTIFIEE AU…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1974, n° 73-11.672FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE BIEN UE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS…
- RejetCass. com., 10 juill. 1974, n° 73-11.735IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN TRIBUNAL DE COMMERCE DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES CONCLUSIONS, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT, DONT LA GROSSE A ETE PRODUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NI DES…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1974, n° 73-20.678TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE. A…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.144LORSQU'UN LITIGE OPPOSE DEUX COMMERCANTS AU SUJET DU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES D'UN BAIL CONTRACTE PAR LE LOCATAIRE DANS L'INTERET DE SON NEGOCE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, REJETTE…
- CassationCass. com., 27 nov. 1973, n° 72-14.646LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A…
- RejetCass. com., 16 juill. 1973, n° 72-12.974EST VALABLE LA CLAUSE CONTENUE DANS LA LETTRE FORMANT CONVENTION ENTRE LES PARTIES ET ATTRIBUANT COMPETENCE, AU CHOIX DE L 'AUTEUR DE LA LETTRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT DEMANDEUR, SOIT AUX TRIBUNAUX DE DIFFERENTS…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.160RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, EXERCEE PAR UN CESSIONNAIRE D'ACTIONS D 'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LES CEDANTS, POUR FALSIFICATION DES BILANS AYANT SERVI A FIXER…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-14.444FAUTE D'AVOIR ETE SOULEVES PAR LA VOIE DU CONTREDIT, SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION LES MOYENS FAISANT GRIEF A UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR PRONONCE UNE INJONCTION DE PAYER…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 nov. 1972, n° 71-12.352LA PARTIE QUI, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, N'A PAS FORME DE CONTREDIT, N'EST PAS RECEVABLE, AU SOUTIEN D'UN POURVOI, A PRETENDRE QUE LES EFFETS AVAIENT EN…
- IrrecevabilitéCass. com., 5 janv. 1972, n° 70-13.316EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PRESIDENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT ET AYANT AUTORISE SIGNIFICATION DE PAYER, OUTRE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE…
- RejetCass. com., 3 janv. 1972, n° 70-14.225LA DENOMINATION DE "FACTEURS" AU SENS DE L'ARTICLE 634 DU CODE DE COMMERCE S'APPLIQUE AUX EMPLOYES DE CONFIANCE TELS QUE LES ACTUELS FONDES DE POUVOIR OU DIRECTEURS. C'EST DONC A JUSTE TITRE QU'IL EST ADMIS QUE LES…
- RejetCass. com., 13 déc. 1971, n° 70-13.309SONT IRRECEVABLES LES MOYENS QUI, A L'APPUI D'UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT INJONCTION DE PAYER LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ET RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1971, n° 70-12.005SI POUR UNE ENTREPRISE RELEVANT DES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, L'ADHESION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT RESULTE D'UNE OBLIGATION LEGALE, L'EXISTENCE DE CETTE OBLIGATION DEMEURE…
- RejetCass. com., 8 nov. 1971, n° 70-12.826EST RECEVABLE LA DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE FORMEE DEVANT UN TRIBUNAL STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, PAR CONCLUSIONS VERBALES PRISES EN PRESENCE DES AVOCATS REPRESENTANT L'APPELE EN GARANTIE, ET AUXQUELLES CELUI-CI…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1971, n° 70-12.117AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT ET SI CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL SUR LE FOND,…
- CassationCass. com., 14 juin 1971, n° 70-11.077UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS NE PEUT ETRE SOUMISE A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER PREVUE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'INVOQUER UNE CLAUSE CONTRACTUELLE LES FIXANT.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1971, n° 69-12.637AUX TERMES DE L'ARTICLE 639 DU CODE DE COMMERCE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LE PRINCIPAL N 'EXCEDE PAS LA VALEUR DE…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-11.440EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE REJETANT LE CONTREDIT DU DEBITEUR.
- RejetCass. soc., 18 nov. 1970, n° 69-13.727AYANT CONSTATE D'UNE PART, QU'UN INGENIEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE EN QUALITE D'INGENIEUR GERANT A L'ESSAI, AVEC UNE PROMESSE CONDITIONNNELLE DE NOMINATION DE GERANT, ET QUE CETTE PROMESSE S'ETAIT REALISEE,…
- RejetCass. com., 16 mars 1970, n° 68-12.655Après avoir énoncé que la création récente par un commerçant d'une nouvelle activité commerciale dans une autre ville n'a pas eu pour conséquence de transférer à la juridiction de cette ville la connaissance de la…
- CassationCass. com., 10 févr. 1970, n° 68-14.349Encourt la cassation le jugement qui, sur contredit à une injonction de payer, condamne conjointement et solidairement deux parties à payer le prix de fournitures que l'une d'elles prétendait n'avoir commandées que pour…
- RèglementCass. 2e civ., 28 janv. 1970, n° 69-12.264Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, le Tribunal régulièrement compétent pour connaître de la procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens est celui dans le ressort duquel le…
- RejetCass. com., 5 janv. 1970, n° 67-84.704Statuant sur le contredit formé à l'encontre d'une ordonnance d'injonction de payer rendue à l'occasion d'une fourniture de marchandises les juges du fond condamnent valablement le débiteur, qui prétendait que les…
- RejetCass. com., 7 avr. 1967, n° 64-14.121Le fait qu'un gérant de société à responsabilité limitée ne soit pas personnellement commerçant ne peut pas le soustraire à la juridiction commerciale, dès lors que les faits allégués contre lui se rattachent par un…