CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1991, n° 87-44.303

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1987-06-15

En bref

Sommaire

C'est en violation de l'article du Code du travail qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du travail, requalifie celui-ci, à la demande de l'employeur, en contrat de travail à durée indéterminée, alors que les dispositions des articles et suivants du Code du travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été embauchée par M. Y... en qualité de réceptionniste par contrat écrit du 28 juin 1985 pour une durée d'un an à compter du 1er juillet suivant ; que le contrat de travail a été rompu le 2 août 1985 ;

Attendu que pour requalifier, à la demande de l'employeur qui concluait à la confirmation du jugement qui avait procédé d'office à cette requalification, en contrat à durée indéterminée le contrat du 28 juin 1985, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il avait été conclu en dehors des cas prévus par le Code du travail, a énoncé qu'en l'absence de dispositions dérogatoires à la règle posée par l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge avait obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de travail n'ayant été édictées que dans un souci de protection du salarié, l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-14, L122-1 et suivants

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-07-16 , Bulletin 1987, V, n° 481, p. 306 (rejet)
  • Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 13, p. 9 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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