Contrat de travail, duree determinee – Cas énumérés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.943Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce…
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-41.363Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.134Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui exerçait également…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.120Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.952Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.776Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.255La durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès l'instant qu'il prévoit une durée minimale.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de…
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- CassationCass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40.943Le remplacement du conjoint du chef d'entreprise par contrat à durée déterminée n'entre dans les prévisions de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail qui vise le remplacement du seul personnel salarié, que si ce…
- RejetCass. soc., 20 juin 2000, n° 97-41.363Le contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu pour remplacer un salarié absent, ne comportant pas de terme précis, l'employeur n'avait à saisir l'autorité administrative qu'à compter du jour où…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41.134Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui exerçait également…
- RejetCass. soc., 21 mars 2000, n° 97-45.120Dans les secteurs d'activité où la loi autorise la conclusion de contrats à durée déterminée, seuls les emplois présentant un caractère par nature temporaire peuvent être pourvus par de tels contrats. Le salarié qui…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2000, n° 97-44.952Le contrat de travail à durée déterminée ayant été renouvelé pour une nouvelle durée déterminée, c'est à bon droit qu'une cour d'appel s'est placée à la date du renouvellement pour apprécier le motif du recours à un…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-42.184
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 98-41.465
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.776Une entreprise qui fabrique des produits plastiques correspondant à divers et multiples usages, en toute saison, n'a pas d'activité saisonnière.
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.255La durée maximale de 18 mois est inapplicable au contrat conclu pour remplacer un salarié absent qui ne comporte pas de terme précis, dès l'instant qu'il prévoit une durée minimale.
- CassationCass. soc., 12 oct. 1999, n° 97-40.915Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.. Il en est ainsi de…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 96-45.473Le salarié embauché à l'origine par contrat à durée déterminée pour exécuter le complément de travail de plusieurs salariés employés de façon permanente à temps partiel, et non en remplacement d'un salarié absent ne…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1998, n° 96-42.117
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 95-45.134
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.466Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.048Les secteurs d'activité définis par les articles D. 124-2 et D. 121-2 du Code du travail, tels qu'ils résultent des décrets pris pour l'application d'une part, de l'article L. 124-2-1.3°, et d'autre part, de l'article…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.517L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée, dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 93-43.364L'article L. 122-1-1.3° du Code du travail ne permet de recourir aux contrats à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.913Selon l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du…
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.247Ayant exactement retenu qu'en vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel de football conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, la cour…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-42.398Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1,…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 92-44.837Le contrat de travail conclu pour la durée du remplacement d'une salariée absente dès lors qu'il ne comporte ni terme précis ni durée minimale, est réputé conclu pour une durée indéterminée en application des articles…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1996, n° 92-43.458L'emploi d'un salarié engagé pour la durée d'une année scolaire en raison de la création d'une classe supplémentaire liée à un surcroît passager d'effectif a un caractère par nature temporaire qui autorise la conclusion…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-44.480La possibilité donnée à l'employeur de conclure par contrat à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail ne comporte pas pour lui l'obligation d'affecter le salarié recruté en…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-42.527En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 94-41.869En application des articles L. 121-1 et L. 122-1-1. 3° du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1990, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un…
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.380
- CassationCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.441Dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article L.122-1-1 du Code du travail, au nombre desquels figure l'enseignement, seuls les emplois par nature temporaires peuvent donner lieu à la conclusion d'un contrat à…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-42.987L'éventualité d'une réduction de l'activité de l'employeur ne constitue pas l'un des motifs permettant la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée prévus par la loi.
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-42.342Le contrat à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire peut ne pas comporter de terme précis ; il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Il s'ensuit, que tant que le salarié remplacé n'a…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-44.773Selon l'article L. 122-3-11, alors applicable, du Code du travail, la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs n'est possible que dans les cas mentionnés au 1° de l'article L. 122-1 et à…
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.349Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce qu'il résultait du rapatriement d'un…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1991, n° 87-40.410L'article L. 122-3-11 du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-44.303C'est en violation de l'article L. 122-3-14 du Code du travail qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'un contrat de travail à durée déterminée avait été conclu en dehors des cas de recours prévus par le Code du…
- CassationCass. soc., 20 mars 1990, n° 87-40.521Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour assurer, à plein temps, le remplacement d'un salarié devant reprendre ses activités à mi-temps en cours d'exécution de ce contrat de travail ne relève pas du cas…
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-43.651Après avoir constaté que le contrat par lequel un salarié avait été engagé, bien que conclu pour pourvoir au remplacement d'une salariée absente, conformément à l'article L. 122-1 1° du Code du travail, comportait un…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 86-44.316N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier une convention de contrat à durée déterminée, a retenu que la rubrique " survenance d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité "…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1989, n° 86-42.139Manque de base légale l'arrêt qui sans préciser celui des cas limitativement énumérés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du Code du travail en vertu duquel chacun des trois contrats litigieux avait été conclu, se borne à…