RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1991, n° 88-40.462

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1987-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GSF Pluton, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Valenciennes (Nord), 1, place Tournai,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. X... Roger, demeurant ... (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 novembre 1987), M. X... a été engagé par la société GSF Pluton suivant un premier contrat du 16 octobre 1972 et un second contrat de 1975, en qualité de chef du secteur de l'agence de Valenciennes ; que ces contrats faisaient interdiction pendant cinq ans à M. X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au cas où elle ne serait pas respectée, M. X... serait redevable envers GSF Pluton d'une somme égale à trois années de rémunération ; que M. X..., licencié par lettre du 24 octobre 1984 est devenu gérant de la société Hainaut nettoyage ; que la société GSF Pluton a reproché à M. X... d'avoir enfreint la clause de non-concurrence, la société Hainaut nettoyage ayant pris en charge le nettoyage des locaux dépendant de la société AFAM, qui était antérieurement assuré par elle-même ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Pluton fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sur l'argument non invoqué par M. X..., d'après lequel la réponse à un appel d'offre ne constitue pas une prospection, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... avait soutenu dans ses conclusions que la clause de non-concurrence visait l'activité de la prospection, qu'il n'avait pas prospecté la clientèle de la société Pluton et que la société AFAM l'avait elle-même consulté ; que le moyen manque en fait ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu que la société Pluton fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité alors, selon le moyen, qu'en substituant sa propre appréciation de la commune intention des

parties, en dénaturant les faits et en procédant à une erreur manifeste d'interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134

du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la commune intention des parties en décidant que M. X... n'avait pas prospecté la clientèle au sens du contrat ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSF Pluton, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.