RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1991, n° 89-13.583

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise Lamidey, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

en cassation de deux arrêts rendus les 8 mars 1985 et 13 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

1°/ Mlle Raymonde X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

2°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise Lamidey, de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Donne défaut contre la CPAM des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les arrêts infirmatifs attaqués (Versailles, 8 mars 1985 et 13 février 1989), que Mlle X..., licenciée par la société Lamidey, son employeur (la société), l'a assignée pour obtenir réparation du dommage que lui auraient causé les mauvaises conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles elle avait dû travailler ; qu'après avoir, par un arrêt du 8 mars 1985, reçu Mlle X... en sa demande fondée sur la responsabilité délictuelle de l'entreprise et ordonné une mesure d'instruction, la cour d'appel, par un second arrêt du 13 février 1989, l'a indemnisée de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de la société, alors que, d'une part, en s'estimant liée par son arrêt du 8 mars 1985 et en se dispensant ainsi de répondre aux moyens de défense soutenus par cette société, la cour d'appel, en son arrêt du 13 février 1989, aurait méconnu les principes régissant l'autorité de la chose jugée, alors que, d'autre

part, en décidant, sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, qu'existait un lien de causalité entre les affections

respiratoires dont est atteinte Mlle X... et de prétendues mauvaises conditions de travail qui étaient inséparables des obligations contractuelles de la société, la cour d'appel aurait violé les règles du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Mais attendu que la chose jugée par l'arrêt du 8 mars 1985 ne permettait pas qu'il fût à nouveau statué sur la même fin de non-recevoir qu'avait soulevée la société et qui avait été alors écartée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le dommage de Mlle X... avait été causé par des vapeurs ammoniacales dont la société avait la garde, a, à bon droit, appliqué les règles de la responsabilité délictuelle ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.