RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 février 1991, n° 89-15.600

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-05-03

En bref

Sommaire

Les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat..

Par suite un fonctionnaire, passager en service du véhicule d'un autre agent de l'Etat, blessé lors d'un accident de la circulation, a droit, n'ayant commis aucune faute, à l'indemnisation intégrale de son préjudice sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire (arrêt n° 1).

Il en est de même pour un inspecteur de la Santé blessé dans la cour du ministère des Affaires sociales et de l'emploi par un véhicule de cette administration et qui n'avait commis aucune faute (arrêt n° 2).

Thèmes
  • État
  • Agent de l’État
  • Accident
  • Accident de service
  • Accident causé par un véhicule appartenant à l'etat
  • Recours de la victime contre l’État
  • Loi du 31 décembre 1957
  • Portée
  • Responsabilité
  • Véhicules
  • Recours de la victime agent de l’État
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 mai 1989), que M. X..., fonctionnaire de police, a été blessé au cours d'un accident de la circulation, étant passager en service du véhicule de M. Y..., agent de l'Etat ; qu'il assigna l'agent judiciaire du Trésor public en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a accordé à M. X... la réparation intégrale de son préjudice ;

Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des véhicules de l'Administration, doivent appliquer les règles de droit civil pour l'indemnisation des victimes, seraient-elles agents de l'Etat ; qu'il en résulte que M. X..., qui n'avait commis aucune faute, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, sans que l'Etat pût se prévaloir des règles administratives concernant la réparation forfaitaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 57-1424 1957-12-31

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-03-14 , Bulletin 1990, II, n° 62, p. 33 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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